18° chambre 2ème section, 31 janvier 2024 — 19/12432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me WAROQUIER Me LEROY Me VANCHET

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/12432

N° Portalis 352J-W-B7D-CQ65I

N° MINUTE : 6

Assignation du : 15 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [M] et par voie d’intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Claire WAROQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0002

DÉFENDERESSES

S.A.S. PARIS DISCOUNT [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0474

S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, maintenant dénommée la S.E.L.A.R.L. [T] [E] - [R] [V] - [C] [Z], titulaire d’un Office d’Huissiers de justice [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0190

Décision du 31 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/12432 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ65I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 prorogé au 31 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2011, Monsieur [I] [M] a consenti à la S.A.S. PARIS DISCOUNT le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 9], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010 se terminant le 30 septembre 2019 et pour un loyer annuel en principal de 55 135 €.

La locataire a mandaté la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, huissiers de justice, afin qu'elle sollicite le renouvellement du bail auprès du bailleur.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, un congé a été délivré au bailleur pour le 30 septembre 2019, prévoyant la restitution des locaux à cette date.

Par lettre du 03 avril 2019, le gestionnaire de biens de Monsieur [M] a contacté la S.A.S PARIS DISCOUNT pour convenir des modalités de visite des locaux.

Par acte extrajudiciaire du 10 avril 2019, une demande de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er octobre 2019 a été signifiée au bailleur.

Le 28 juin 2019, le bailleur a fait délivrer à la locataire un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, motif pris de ce que la rétractation du 10 avril 2019 n'était pas acceptée et était de nul effet, de sorte que le bail prendrait fin le 30 septembre 2019 par l'effet irrévocable du congé du 29 mars précédent et que les locaux devraient être restitués.

Par acte du 15 octobre 2019, Monsieur [I] [M] a fait assigner la S.A.S. PARIS DISCOUNT devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS.

Par acte du 23 janvier 2020, la S.A.S. PARIS DISCOUNT a fait assigner la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, huissiers de justice associés, devant ce même tribunal.

Les deux procédures ont été jointes le 11 mars 2020.

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge de la mise en état a notamment rejeté diverses demandes tendant à l'annulation de l'assignation du 15 octobre 2019, à faire déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [M] (qui a initialement agi « représenté par son mandataire la société FONCIA LYON »), à faire juger sans objet l'appel en garantie de la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, à disjoindre l'appel en garantie de l'étude d'huissiers de l'instance principale et à la condamnation de la S.A.S. PARIS DISCOUNT à payer une indemnité d'occupation provisionnelle.

Dans ses dernières écritures du 05 avril 2022, Monsieur [I] [M] sollicite : -le rejet de toutes les demandes de la S.A.S. PARIS DISCOUNT et de la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, -que soit ordonnée l'expulsion de la S.A.S. PARIS DISCOUNT et de tous occupants de son chef des locaux objets du bail, avec l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, -la condamnation de la S.A.S. PARIS DISCOUNT à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 8 583 € HT ainsi qu'au paiement du montant des charges, le tout à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'à complète libération des lieux, déduction faite des sommes qui auront été versées, -que soit ordonnée la séquestration des meubles et objet mobiliers se trouvant sur place dans u