PCP JCP fond, 31 janvier 2024 — 22/08388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Me Joanne GEORGELIN Me Christel CORBEAU,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/08388 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTL

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024

DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT- OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS Monsieur [F] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS,

Madame [H] [I] domiciliée : chez M. [J] [F], [Adresse 2] représentée par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002434 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/08388 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTL

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 24 juin 1976, l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de [Localité 3], devenu [Localité 3] HABITAT -OPH, a donné à bail à Madame [L] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]).

Par avenant au contrat, le bail a été transféré à Monsieur [F] [J] à compter du 15 septembre 2005.

Le logement est occupé par Madame [H] [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre et du 18 novembre 2022, [Localité 3] HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I], -dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des article L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi majoré de 30% jusqu'à la libération effective des lieux, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Appelée à l'audience du 3 février 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 16 novembre 2023.

Les lieux ont été restitués après état des lieux de sortie du 15 mai 2023.

A l'audience du 16 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT -OPH, représenté par son conseil, a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire ainsi qu'aux demandes liées d'expulsion et d'indemnité d'occupation. Il formule une demande de condamnation en paiement in solidum à l'encontre des défendeurs au titre du solde locatif à hauteur de 2 564,54 euros et maintient les demandes de son assignation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Enfin, il a indiqué ne pas être opposé à ce que soient octroyés des délais de paiement.

Madame [H] [I], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle reconnaît devoir la somme de 1 530,60 euros après déduction des frais et des sommes réclamées au titre des réparations locatives. Elle sollicite par ailleurs de pouvoir se libérer de la dette par versements mensuels de 100 euros et le débouter des autres demandes de [Localité 3] HABITAT- OPH. Elle précise vouloir s'acquitter seule du paiement de cette dette.

Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, demande à ce que le loyer soit ramené au montant antérieur, avant l'application d'un supplément de loyer de solidarité. Il demande par ailleurs à ce qu'on lui donne acte que Madame [H] [I] s'engage à régler l'intégralité de la dette et à ce qu'elle soit condamnée à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.

Par ailleu