19ème chambre civile, 23 janvier 2024 — 21/15054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 21/15054

N° MINUTE :

Assignation du : 03 et 06 Décembre 2021 26 Janvier 2022

DÉBOUTE RENVOI

GC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Maître [I] [W] en qualité de liquidateur de la Société GEFION DFSA [Adresse 16] DANEMARK

ET

Maître [K] [L] [A] en qualité de liquidateur de la société GEFION DFSA [Adresse 14] [Localité 3] DANEMARK

représentés par Maître Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

DEFENDEURS A L’INCIDENT

LA MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de France (MAIF) [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Sandrine ZAYAN de la SELARL DUFAU – ZAYAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

Décision du 23 Janvier 2024 19ème Chambre civile N°RG 21/15054

S.A.S.U EURODOMMAGES en qualité de mandataire en France de la société GEFION INSURANCE A/S, devenue GEFION FINANS A/S en liquidation [Adresse 15] [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Maître Christelle VIEULOUP DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1352

S.A.R.L. Société de Transport [N] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. TEXA SERVICES [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

CPAM Du Val de Marne [Adresse 1] [Localité 12]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1217

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine CHABONAT, Juge

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 17 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Janvier 2024.

ORDONNANCE

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 avril 2020 est survenu un accident mortel impliquant un véhicule conduit par Monsieur [E] [D] assuré auprès de la société GEFION INSURANCE établie au Danemark, représentée en France par la Société EURODOMMAGES et impliquant un autre véhicule, à savoir, un camion appartenant à la société [N] ainsi qu’un 3ème véhicule conduit par Madame [R] [Z], assuré auprès de la MAIF.

Monsieur [E] [D] ainsi que deux passagers du véhicule, Monsieur [C] [V] et Monsieur [H] [V], sont décédés. Le troisième passager, Monsieur [U] [S] a été blessé de même que Madame [R] [Z].

Par décision du 24 juin 2020, l’Autorité de Contrôle Danoise, Danish Financial Supervisory Authority (DFSA) a retiré à la compagnie GEFION INSURANCE A/S sa licence en tant que compagnie d’assurance, celle-ci n’étant plus en capacité de répondre aux exigences de solvabilité de sorte que cette dernière n’avait plus l’agrément de l’Autorité de contrôle danoise.

Par exploits d’huissier en date du 19 octobre 2020, Madame [J] [V], mère de Monsieur [C] [V] et de Monsieur [H] [V], et Monsieur [M] [Y], père et beau-père de ces derniers (ci-après « les consorts [V] ») ont assigné devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS la Société GEFION INSURANCE, représentée en France par la Société EURODOMMAGES et la CPAM de [Localité 17] aux fins de voir condamner la Société EURODOMMAGES à leur payer plusieurs provisions à valoir sur leurs préjudices d’affection et leur préjudice matériel.

Par exploits d’huissier en date du 4 novembre 2020, la Société EURODOMMAGES en qualité de mandataire en France de la Société GEFION INSURANCE A/S a assigné en garantie la MAIF.

Par exploit d’huissier en date du 23 décembre 2020, la MAIF a assigné en intervention forcée le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après FGAO).

Par ordonnance en date du 22 février 2021, le juge des référés a : - Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; - Déclaré irrecevable la demande formée à l'égard du FGAO,

- Condamné la société MAIF pour le compte de qui il appartiendra à verser à Madame [F] [V] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice d'affection résultant du décès de [H] [V] ; - Condamné la société MAIF pour le compte de qui il appartiendra à verser à Madame [F] [V] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice d'affection résultant du décès de [C] [V] ; - Condamné la société MAIF pour le compte de qui il appartiendra à verser à Monsieur [M] [Y] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice

- Condamné la société MAIF pour le compte de qui il appartiendra à v