Ordonnance, 8 février 2024 — 23-20.790

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 23-20.790 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50227 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [M] épouse [S], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 5 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 février 2024