Chambre 2-4, 7 février 2024 — 18/09989

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 07 FEVRIER 2024

N° 2024/16

Rôle N° RG 18/09989 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCTOL

[M] [R] épouse [RE]

C/

[EI] [E] épouse [R]

[D] [R]

[WP] [R] épouse [X]

[V] [R]

[VG] [R]

[F] [K]

SCI [20]

SCI [10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me Sébastien BADIE

Me Paul GUEDJ

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11/06115.

APPELANTE

Madame [M] [R] épouse [RE], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant), Me Pascal-alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant),

INTIMES

Madame [EI] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,(avocat plaidant)

Monsieur [D] [R], demeurant Sté [13] - [Adresse 12]

défaillant

Madame [WP] [R] épouse [X], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, (avocat plaidant)

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,(avocat plaidant),

Madame [VG] [R], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,(avocat plaidant)

Maître [F] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SCI [20] Agissant par sa gérante, demeurant [Adresse 21]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SCI [10] prise en la personne de son gérant en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 21]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame [M] BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

M. [T] [R], né le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 15] (Algérie) a épousé Mme [L] [FS].

De cette union sont nés :

- M. [D] [R], le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16], - Mme [M] [R] le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19] (Hauts de Seine).

Par acte authentique reçu le 4 mars 1966 par Maître [A] [I], notaire à [Localité 14] (Alpes-Maritimes), M. [IK] [P] [B], M. [PA] [R] et le fils de ce dernier, M. [T] [R], ont constitué une société civile immobilière dénommée [10], laquelle est propriétaire d'un immeuble industriel de rapport sis à [Localité 17] (Alpes-de-Haute-Provence).

Par acte authentique reçu le 25 avril 1966 par Maître [A] [I], M. [IK] [P] [B], M. [PA] [R] et M. [T] [R] ont constitué une seconde société civile immobilière dénommée [20]. La SCI [20] est propriétaire d'un immeuble industriel de rapport sis à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).

Par actes authentiques reçus le 27 juin 1969 par Maître [O] [N], notaire à [Localité 18] (Alpes-Maritimes), M. [IK] [P] [B] a cédé ses parts de la SCI [20] et de la SCI [10] à M. [PA] [R] et à M. [T] [R].

L'union entre M. [T] [R] et Mme [L] [FS] a été dissoute par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 17 novembre 1972.

M. [T] [R] a épousé en secondes noces, le 9 octobre 1976,Mme [EI] [E], née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 14] (Alpes-Maritimes), après contrat de séparation de biens reçu par Maître [G], notaire à [Localité 14], le 5 octobre 1976.

De cette seconde union sont nés à [Localité 14] :

- Mme [WP] [R] le 12 janvier 1977, - M. [V] [R] le 6 mai 1978 à [Localité 14], - Mme [VG] [R] le 6 octobre 1987.

M. [T] [R] a donné à son épouse les quotités prévues par la loi à l'article