Chambre 1-8, 7 février 2024 — 21/16557

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 FEVRIER 2024

N° 2024/ 064

N° RG 21/16557

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOBO

[X] [H]

[S] [J] épouse [H]

C/

Syndicat des copropriétaires de la résidence

[Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Eric MARTINS-MESTRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 04 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04725.

APPELANTS

Monsieur [X] [H]

né le 24 Juillet 1963 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [J] épouse [H]

née le 26 Janvier 1962 à [Localité 6] (72), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1]

pris en la personne de son nouveau syndic l'agence du [Adresse 7], S.A.R.L dont le siège social est [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié de droit es-qualités

assigné le 27.01.22 à personne habilité (que la DA)

signification conclusions le 24.03.22 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [X] [H] et Madame [S] [J] épouse [H] sont copropriétaires au sein de la résidence où ils demeurent sis [Adresse 1] à [Localité 5] (83).

Madame [H] est propriétaire des lots n°3, 4 et 5.

Monsieur et Madame [H] sont propriétaires du lot n°6.

Les époux [H] ont saisi le Tribunal Judiciaire de TOULON d'une demande d'annulation des procès-verbaux d'assemblée générale des 25 juillet 2014 et 11 février 2015.

Par jugement en date du 21 février 2017, le Tribunal Judiciaire de TOULON a annulé en toutes ses dispositions le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la [Adresse 3] en date du 25 juillet 2014, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2015.

Les époux [H] ont été convoqués à l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 16 juin 2017, la convocation leur ayant été signifiée par huissier le 24 mai 2017.

Suivant exploit d'huissier délivré le 25 septembre 2017, les époux [H] ont fait assigner le SDC [Adresse 3] afin de voir entendre prononcer l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 2017, débouter le défendeur de toutes ses demandes, de le condamner à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement rendu le 4 octobre 2021, le Tribunal Judiciaire de TOULON a débouté les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration au greffe en date du 25 novembre 2021, les consorts [H] ont interjeté appel de cette décision. Ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 2017, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, de le condamner à la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

A l'appui de leur recours, ils font valoir :

que la juridiction de premier degré n'a pas répondu à la plupart des arguments ;

que le procès-verbal litigieux parle de désignation du syndic, au lieu d'un renouvellement, alors que le syndic n'a jusque-là notifié aucune démission ;

que la convocation a été expédiée par une copropriétaire et non par le syndic ;

que la copropriétaire en question a utilisé pour la convocation exactement les mêmes trames de papier que celles utilisées par le syndic BANDOL IMMOBILIER dans ses convocations antérieures et postérieures, et dans ses procès-verbaux d'assemblée ;

que le tribunal judiciaire ne pouvait pas estimer que le défaut d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat était légitime en raison de la démission du syndic dans les tr