Chambre Sociale-Section 1, 7 février 2024 — 21/00413

Arrêt n° 24/00058

07 février 2024

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N° RG 21/00413 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FN3J

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

29 janvier 2021

F 19/00878

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Sept février deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Mme [T] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A. ORANO DS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Aurélie TROESTLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'acte introductif d'instance déposé au greffe le 9 juillet 2019, par lequel Mme [T] [R] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que la SA Orano DS soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel, puis à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aurait les effets d'un licenciement nul (subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;

Vu le jugement contradictoire du 29 janvier 2021 de la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Metz qui a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était injustifiée et devait produire les effets d'une démission ;

- débouté Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, y compris celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [R] à payer à la société Orano DS, au titre du préavis non exécuté, la somme de 2 760,04 euros net augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société Orano DS du surplus de sa demande ;

- condamné Mme [R] aux 'entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement' ;

Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 17 février 2021 par Mme [R] ;

Vu les dernières conclusions déposées par voie électronique le 6 décembre 2022 par Mme [R] qui requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis, statuant à nouveau, de :

- condamner la société Orano DS à lui payer les sommes suivantes :

* 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel;

* 5 038,86 euros net à titre de rappel d'indemnité de déplacement, panier déplacement et indemnité kilométrique ;

* 238,26 euros brut à titre de rappel de prime d'objectif ;

* 280 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de JRTT;

* 100 euros net de chèque cadeau 'challenge sécurité' ;

* 200 euros net de chèque vacances ;

- dire que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Orano DS à lui payer les sommes suivantes :

* 1 403,17 euros net à titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 3 060,35 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 306,35 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* 30 603,50 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Orano DS à lui délivrer ses documents de fin de contrat rectifiés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours 'après le jugement à intervenir' ;

- débouter la société Orano DS de toutes ses prétentions ;

- condamner la société Orano DS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 février 2023 par la société Orano DS qui sollicite que la cour confirme le jugement, en ce qu'il a déb