1re chambre sociale, 7 février 2024 — 21/01203

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4KB

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 FEVRIER 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS

N° RG F 18/00093

APPELANTE :

S.A.S. [W]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 22 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée déterminée du 17 mai 1988, Mme [G] [Y] a été engagée par la SAS [W] exploitant un magasin Intermarché à [Localité 4].

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 1988, elle a été engagée à temps complet en qualité d'aide-comptable.

Le 1er mai 2015, le magasin a été repris par un nouveau directeur, M. [I].

Par lettre du 21 août 2015, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

Par lettre du 6 octobre 2015, il lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Le 7 octobre 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail. Elle ne devait pas reprendre son poste.

Par lettre du 6 novembre 2015, l'employeur a notifié à cette dernière une mise à pied disciplinaire de six jours.

Lors de la première visite médicale de reprise du 2 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à la reprise.

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 15 décembre 2017, il a confirmé l'inaptitude définitive de la salariée à son poste tout en précisant': « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'».'

Par lettre du 15 décembre 2017, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

Par lettre du 16 décembre 2017, il l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Par lettre datée du «'3 janvier 2018'», il lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et sa décision de ne pas lui verser les indemnités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle.

Par requête du 26 février 2018, faisant valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations, que son comportement avait causé son inaptitude et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Par jugement de départage du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes a':

- débouté Mme [G] [Y] de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité afférente, de sa demande d'annulation de son avertissement ainsi que de sa mise à pied, de ses demandes chiffrées afférentes et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail,

- dit que l'inaptitude de Mme [G] [Y] avait pour origine une maladie d'origine professionnelle,

- condamné la SAS [W] à payer à Mme [G] [Y] les sommes de':

* 5'229,84 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 19'906,34 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement,

- ordonné la remise par la SAS [W] à Mme [G] [Y] d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés conformément au jugement,

- condamné la SAS [W] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 1'200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- condamné la SAS [W] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 24 février 2021, la salariée a régulièrement interje