Pôle 6 - Chambre 3, 7 février 2024 — 21/03052

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03052 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN3U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10561

APPELANTE

Madame [X] [B]

Née le 31 Décembre 1978 à [Localité 5] (BENIN )

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Présente, assistée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0919 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019703 du 08/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

Association ENFANT PRESENT, prise en la personne de représentant légal

N° SIRET : 390 278 026 00047

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne MÉNARD , Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne MÉNARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne MÉNARD, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [B] a été engagée par l'association Enfant Présent le 1er octobre 2008 en qualité d'assistante familiale. Dans le cadre de cette première phase de la relation contractuelle, elle accueillait un enfant dont les parents étaient en difficulté durant la journée ainsi que trois nuits par semaine et un week end sur deux.

A partir du 4 février 2011, elle a également signé un contrat d'assistante maternelle, dans le cadre duquel deux enfants lui étaient confiés entre 8 heures et 20 heures.

A partir de l'année 2015, madame [B] a rencontré des problèmes de santé, et le 3 décembre 2015, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude, mais dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, trois jours par semaine ou un jour sur deux.

Un avenant lui a été proposé par l'association pour travailler un jour sur deux, mais à cette date la salariée était toujours en arrêt de travail. Elle a refusé cet avenant le 28 février 2016, puis elle a repris son poste au mois de mai 2016.

Entre mai 2016 et le 18 juin 2018, madame [B] va alterner des périodes de travail et d'arrêt maladie. Elle a été placée en arrêt maladie le 18 juin 2018 et n'a pas repris son poste. Durant cette période, le médecin du travail l'a rencontrée plusieurs fois et a échangé avec l'employeur.

Madame [B] a été licenciée le 27 mai 2019 au motif suivant :

'Vous avez été en arrêt maladie depuis le 6 août 2018 à ce jour.

C'est à la suite de cette absence continue depuis plus 6 mois, que j'ai décidé de vous convoquer.

Cette longue absence perturbe grandement le bon fonctionnement du dispositif et est particulièrement préjudiciable dans le contexte spécifique de l'Association ENFANT PRÉSENT. Elle nous met dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif.

En effet, l'Association ENFANT PRÉSENT a créé le concept original, voire unique, 'd'accueil préventif ' qui consiste à mettre en 'uvre des dispositifs d'accueil et de prévention pour des enfants de moins de trois ans présentant des troubles du développement liés aux difficultés éducatives et sociales de leurs parents.

C'est ainsi que le ' Dispositif Gourdault' est réglementairement un dispositif médico-social dont les effectifs et les financements sont déterminés par une autorisation administrative d'exploitation et des budgets annuels qui décrivent strictement les moyens en personnels à mettre en 'uvre (en termes de profils, de volumes horaires et de rémunérations).

Il en résulte que l'Association doit disposer de compétences spécifiques et stables pour accompagner les enfants qui lui sont confiés dans la durée. En outre, le temps d'adaptation nécessaire aux personnels nouveaux pour intégrer les spécificités de nos modes d'intervention est relativement long.

C'est pourquoi, sur ce type de poste, il est difficile et peu efficace de recourir à des missions d'intérim ou à des successions de contrats de courte durée.

Il en résulte également que ce cadre réglementaire contraignant ne permet pas de compenser les postes manquants sur un dispositif par les postes prévus pour un autre dispositif, ni de recourir à des modes de remplacement onéreux (contrats CDD, missions d'intérim) qu