Pôle 6 - Chambre 3, 7 février 2024 — 21/03060

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN5M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06200

APPELANT

Monsieur [W] [J]

Né le 05 Janvier 1994 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Annabel BOITIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697

INTIMEE

S.A.S. DELICES DE L'ETOILE, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 451 329 056

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0334

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [J], né le 5 janvier 1994, a été embauché par la société Aux Délices de l'Etoile [Localité 6], exploitant une boulangerie, le 1er septembre 2017 en qualité de responsable de production. Le salarié démissionne le 14 janvier 2019.

Par courrier du 23 mars 2019, monsieur [J] formule une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture s'estimant victime de harcèlement de la part d'une salariée ayant la qualification de vendeuse (madame [T]) et qu'elle produise les effets d'un licenciement abusif.

Le 10 juillet 2019, monsieur [J] a saisi à cette fin et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement daté du 5 février 2021 l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le, 25 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [J] demande à la cour d'infirmer ce jugement et statuant de nouveau, de :

Condamner la société Aux Délices de l'Etoile [Localité 6] à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les sommes ayant un caractère de salaire et la notification de la décision à intervenir pour les autres sommes et anatocisme :

titre

montant en euros

indemnité légale de licenciement

2 339,77

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

11 822,00

rappel d'heures supplémentaires 2017 à 2019

congés payés s

49 372,15

4 937,21

dommages et intérêts pour repos compensateurs 2017-2018

11 732,93

indemnité pour travail dissimulé

35 466,00

dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité

10 000,00

rappel de salaire au titre du maintien

congés payés afférents

2 609,51

260,95

Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte.

Condamner la société Aux Délices de l'Etoile [Localité 6] à lui verser les sommes de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 août 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Aux Délices de l'Etoile [Localité 6] demande à la cour de confirmer ce jugement, à titre subsidiaire de réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum, soit 1 mois de salaire en l'absence de justificatif d'un préjudice et en tout état de cause de limiter ce montant à la somme de 2 757,12 euros et statuant de nouveau de condamner monsieur [J] aux dépens et à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Motifs

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur les heures