Pôle 6 - Chambre 9, 7 février 2024 — 21/06387
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 07 FEVRIER 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06387 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECB4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 19/00588
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD (SNAVEB) Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 308 21 8 8 58
Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
INTIME
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
né le 15 Mai 1972 à [Localité 8]
Représenté par Mme [J] [S] (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Stéphane MEYER,
M. Fabrice MORILLO, Conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Société Nouvelle Assainissement Vidanges Egouts Billard (SNAVEB) a pour activité l'entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement et la collecte de déchets en vrac.
Elle relève de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Monsieur [M] [Y] a été engagé par la SNAVEB par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1998 en qualité de chauffeur poids lourd-manutentionnaire. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe chauffeur poids lourd, statut ouvrier, niveau P1, coefficient 260.
Le salarié avait pour mission de conduire des poids lourds pour collecter et acheminer des déchets vers les centres de traitements autorisés et de participer à la collecte, dans les opérations de chargement et de déchargement.
Le 3 mai 2018, la société a notifié à Monsieur [Y] une mise à pied disciplinaire d'une journée fixée le 30 mai 2018.
Monsieur [Y] a été élu membre titulaire du comité social et économique lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 4 octobre 2018 au sein de la SNAVEB.
Monsieur [Y] a fait l'objet de deux autres sanctions disciplinaires :
- le 6 février 2019, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 3 jours les 26, 28 février et 14 mars 2019,
- le 31 mars 2020, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours les 14, 16, 21, 23 et 28 avril 2020.
Le 2 décembre 2019, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir l'annulation des deux mises à pied disciplinaires notifiées les 3 mai 2018 et 6 février 2019. En cours de procédure, il a sollicité l'annulation de la sanction disciplinaire du 31 mars 2020. Il demandait la condamnation de la SNAVEB à lui payer les sommes suivantes :
- 428,74 € à titre de remboursement des 4 jours de mise à pied en date des 30 mai 2018, 26, 28 février et 14 mars 2019 ;
- 535,92 € à titre de remboursement des 5 jours de la mise à pied notifiée le 31 mars 2020 ;
- 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier ;
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité relatif au harcèlement moral opéré ;
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour la discrimination syndicale ;
- 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier en date du 1er avril 2021, reçu le 2 avril 2021 par la SNAVEB, Monsieur [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par courrier du 8 avril 2021, la SNAVEB en a accusé réception en indiquant considérer la prise d'acte de la rupture du contrat de travail comme une démission.
Par jugement en date du 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a annulé les trois mises à pied disciplinaires et condamné la SNAVEB au paiement des sommes suivantes :
- 428,74 € à titre de remboursement des 4 jours de mise à pied en date des 30 mai 2018, 26, 28 février et 14 mars 2019 ;
- 535,92 € à titre de remboursement des 5 jours de la mise à pied notifiée le 31 mars 2020 ;
- 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier ;
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation