Pôle 6 - Chambre 4, 7 février 2024 — 21/06769

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

(n° /2024, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/00331

APPELANT

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420

INTIMEE

S.A.S.U. JC MENARD CHOCOLATERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valentine GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : L252

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère rédactrice

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

La société JC Menard chocolaterie est spécialisée dans la fabrication et la vente au détail de chocolats et confiseries. Elle a engagé M. [B] en qualité de manutentionnaire polyvalent suivant contrat saisonnier du 10 février au 28 mai 2014. Le 29 mai 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Le 6 avril 2018, M. [B] a été victime d'un accident du travail.

Le 25 janvier 2019, il a été déclaré inapte à son poste mais apte à un autre poste sans tâche nécessitant de mouvements amples du cou en flexion, extension et rotation, sans activités exigeant une élévation des bras au-dessus du niveau des épaules et de façon répétitive et sans port de charges supérieures à 10kg de façon répétée.

Par courrier du 1er février 2019, la société JC Menard chocolaterie a informé M. [B] qu'aucun poste de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'était susceptible de lui être proposé au sein du groupe.

Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 suivant. Le 19, il a été licencié pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement.

Le 15 janvier 2020, contestant son licenciement et réclamant le paiement de sommes indemnitaires et salariales, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2021, a rejeté ses demandes et n'a pas fait droit à la demande de l'employeur au titre des ses frais irrépétibles.

Le 26 juillet 2021, M. [B] a fait appel de cette décision.

Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2023, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement sur le rejet de ses demandes et, statuant à nouveau et y ajoutant, de :

- condamner la société JC Menard chocolaterie à lui payer 28,48 euros de rappel de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2,84 euros de congés payés afférents ;

- condamner la société JC Menard chocolaterie à lui payer 25.619,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société JC Menard chocolaterie à lui payer 2.134,95 euros d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;

- ordonner la remise par la société JC Menard chocolaterie des documents conformes à la décision à intervenir à savoir un dernier bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conforme et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- rappeler que les condamnations sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner la société JC Menard chocolaterie à lui payer au titre de ses frais irrépétibles 2.000 euros pour la première instance et 3.500 euros en cause d'appel :

- condamner la société JC Menard chocolaterie dépens en ce compris les éventuels frais de citation ou frais d'exécution de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 novembre 2023, l'intimée demande à la cour :

- principalement, de confirmer le jugement sur le rejet des demandes de M. [B] ;

- subsidiairement, si la cour jugeait le licenciement sa