8ème Ch Prud'homale, 7 février 2024 — 20/05567

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°26

N° RG 20/05567 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RCPB

SASU KEOLIS [Localité 6]

C/

M. [Y] [O]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 07-02-24

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Ronan TIGREAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er Décembre 2023

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [G] [F], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SASU KEOLIS [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Laure ARNAIL substituant à l'audience Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [Y] [O]

né le 04 Juin 1984 à [Localité 6] (29)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST

.../...

INTERVENANT VOLONTAIRE, appelant à titre incident :

Le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009, la SASU KEOLIS [Localité 6] a engagé M. [Y] [O] en qualité de conducteur, en application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Le 9 février 2015, M. [O] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail, puis pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 31 janvier 2016.

Du 1er février au 29 mars 2016, il a repris en mi-temps thérapeutique.

Du 30 mars 2016 au 31 janvier 2017, M. [O] a de nouveau été en arrêt de travail.

Du 1er février au 12 mars 2017, il a repris en mi-temps thérapeutique.

Compte tenu des difficultés sur le calcul des périodes d'arrêts pour accident du travail, le cabinet SYNDEX a été mandaté, au mois de janvier 2018, par le comité d'entreprise afin d'analyser les modalités d'indemnisation des arrêts de travail des salariés de la SASU KEOLIS [Localité 6], dont M. [O] faisait partie.

Le 8 juin 2018, un accord collectif portant sur l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales.

Au mois de juin 2018, M. [O] a reçu une somme de 5.000 € au titre d'une avance sur régularisation.

Le 14 novembre 2018, le cabinet UNIVERS PAIES [Localité 6] a informé l'employeur que ses travaux aboutissaient à des conclusions contraires à celles du cabinet SYNDEX et faisaient apparaître un trop perçu en faveur de M. [O].

Le 14 novembre 2018, M. [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :

' Condamner la SASU KEOLIS [Localité 6] à lui verser :

- 12.560,82 € bruts de rappel de salaire du 9 février 2015 au 31 janvier 2017,

- 1.256 € au titre des congés payés afférents,

- 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

' Ordonner la remise d'un bulletin de salaire afférent,

' Constater que la SASU KEOLIS [Localité 6] porte une atteinte injustifiée à la liberté fondamentale du droit d'agir en justice,

' Condamner la SASU KEOLIS [Localité 6] à verser à M. [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

' Condamner la SASU KEOLIS [Localité 6] à verser au SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT, la somme de 500 € à titre de dommages intérêts,

' Condamner la SASU KEOLIS [Localité 6] à verser à M. [O] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT la somme de 1000 € sur le même fondement,

' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

' Condamner la SASU KEOLIS [Localité 6] aux entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel interjeté par la SASU KEOLIS [Localité 6] le 16 novembre 2020 contre le jugement du 30 octobre 2020, par lequel le Conseil de prud'hommes de Brest a :

' Reçu M. [O] en sa requête,

' Débouté M. [O] de sa demande de rappel de s