Chambre sociale 4-4, 7 février 2024 — 22/00747

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 7 FEVRIER 2024

N° RG 22/00747

N° Portalis DBV3-V-B7G-VBUA

AFFAIRE :

Monsieur [C] [J] en qualité de liquidateur amiable de la société [J] [X] &ASSOCIES

C/

[Z] [P]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Section : AD

N° RG : F 20/00351

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierre BREGOU

Me Oriane DONTOT

Me Hervé KEROUREDAN

Me Julie GOURION-RICHARD

Me Sophie CORMARY

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 24 janvier 2024 puis prorogée au 7 février 2024, dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [J] en qualité de liquidateur amiable de la société [J] [X] &ASSOCIES

N° SIRET: 398 824 599

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Pierre BREGOU de la SELASU CARAVAGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0093

APPELANT

****************

Madame [Z] [P]

née le 2 novembre 1971 à [Localité 12]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 12]

Société [J]-ZANATI AVOCATS

N° SIRET: 883 633 638

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

Société [X]-[Y] AVOCATS

N° SIRET: 883 598 716

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Raphaël NACCACH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R058 et Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

INTIMEES

****************

Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société [J] [X] &ASSOCIES

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 11]

[Localité 10]

Représentant : Me Pierre BREGOU de la SELASU CARAVAGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 12], vestiaire : P0093

UNEDIC délégation AGS CGEA IDFE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Sophie CORMARY substituée par Me Isabelle TOLEDANO de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [P] a été engagée par la SCP [J] [X] et Associés (ci-après la SCP), en qualité de secrétaire, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 septembre 2013.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

En dernier lieu, Mme [P] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 3 255, 64 euros, incluant une prime d'ancienneté et une prime de 13ème mois.

A la suite du retrait de Maître [X] notifié le 31 octobre 2019 tout d'abord, puis des deux autres associés, Maître Zanati et Maître [J], le 10 mars 2020, la dissolution de la SCP d'avocats a été validée par l'assemblée générale extraordinaire et le conseil de l'Ordre le 5 mai 2020, Maître [J] étant désigné liquidateur amiable de la SCP. Cette dissolution a été publiée au Bodac le 31 juillet 2020.

Les anciens associés Maître Zanati et Maître [J] ont constitué la société [J] Zanati & Associés, dont le début d'activité est daté du 12 mai 2020. L'ancien associé Maître [X] a constitué avec Maître [Y] la société [X]-[Y] Avocats, dont le début d'activité est daté du 14 mai 2020.

Par lettre du 4 juin 2020, le liquidateur amiable de la SCP [J] [X] & Associés a fait part à Mme [P] de la dissolution de cette société et de la création des deux nouvelles structures, lui précisant avoir notifié aux salariés repris au sein de la société [J] Zanati leur transfert au titre de l'article L.1224-1 du code du travail, et l'invitant quant à elle à se rapprocher directement de la société créée par Maître [X] «qui doit légalement (la) reprendre.»

Par courriel du 17 juin 2020, M. [X] a informé Mme [P] que 'La SARL [X]-[Y] Avocats n'a pas repris de collaborateurs ou salariés (') les dispositions de l'article L. 1224-1 du code d