Chambre 22 / Proxi surdt, 29 décembre 2023 — 22/00175
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 19]
Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 37]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 22/00175 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XFMZ
JUGEMENT
Minute : 1308
Du : 29 Décembre 2023
Madame [W] [F]
C/
[25] (001002819854 V019859695) TRESORERIE DE [Localité 22] (1568569696) [26] (511908450 V019859638) Monsieur [J] [H] (dette locative) [32] (15586020) [36] (02AC1B1P5R) TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 21] (3144413687) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7661169, pret action sociale) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES ([Numéro identifiant 33]) [35] (099364) POLE EMPLOI ILE DE FRANCE - SERVICE CONTENTIEUX (identifiant [Numéro identifiant 13] contrainte UN612203622 [W] [F] ) Société [34] (dossier 012012-102452) Société [31]
Grosse délivrée à :
Copie certifiée conforme à
Le
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ;
Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 08 Décembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [F] [Adresse 11] comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
[25] (001002819854 V019859695) chez [30], [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée
TRESORERIE DE [Localité 22] (1568569696) Collectivités Locales - [Adresse 14] [Localité 22] non comparante, ni représentée
[26] (511908450 V019859638) chez [30], [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [H] (dette locative) [Adresse 4] [Localité 24] non comparant, ni représenté
[32] (15586020) Centre de Gestion - [Adresse 7] [Localité 18] non comparante, ni représentée
[36] (02AC1B1P5R) chez [27], [Adresse 9] [Localité 16] non comparante, ni représentée
TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 21] (3144413687) [Adresse 5] [Localité 21] non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7661169, pret action sociale) [Adresse 15] [Localité 19] non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES ([Numéro identifiant 33]) [Adresse 14] [Localité 22] non comparante, ni représentée
[35] (099364) [Adresse 3] [Localité 19] non comparante, ni représentée
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE (identifiant [Numéro identifiant 13] contrainte UN612203622 [W] [F]) Service contentieux [Adresse 10] [Localité 23] non comparante, ni représentée
Société [34] (dossier 012012-102452) [Adresse 28] [Localité 17] non comparante, ni représentée
Société [31] Mme [Y] [U] [Adresse 6] [Localité 20]
EXPOSÉ
Mme [W] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 05 septembre 2022.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite, le 28 novembre 2022, imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 133 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées le 12 décembre 2022 à Mme [W] [F], qui les a contestées par courrier du 16 décembre 2022, reçu le 21 décembre 2022 par la commission de surendettement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mai 2023. L'affaire a été renvoyé en ajout de la créance de Pôle Emploi et de la société [31], à l'audience du 08 décembre 2023.
A cette audience, Mme [W] [F] a maintenu son recours.
S'agissant de la créance de Pôle Emploi, elle a indiqué avoir réglé la somme de 130 euros sur la dette, de sorte qu'elle s'élevait désormais à 1 732,66 euros et, s'agissant de celle de la société [31] correspondant à des frais de garde d'enfants, elle a demandé à qu'elle soit intégrée au plan. Elle a indiqué les avoir oubliées lors de la saisine de la Banque de France s'agissant de dettes anciennes mais avoir reçu des relances depuis lors. Elle a exposé sa situation et indiqué être sans ressources actuellement, vivre des aides familiales et de la mairie, précisé avoir un salaire de l'ordre de 1 200 euros jusqu'alors. Elle a sollicité une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la vérification de créances
Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur l