PPP Contentieux général, 22 janvier 2024 — 22/01829

Du 22 janvier 2024

5AH

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 22/01829 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYVT

[Z] [H]

C/

[F] [M]

- Expéditions délivrées à Me LE CAN Me MAUBARET

- FE délivrée à Me LE CAN

Le 22/01/2024

Avocats : Me Julien LE CAN Me Patrick MAUBARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 22 janvier 2024

JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [H] né le 18 Mai 1999 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Julien LE CAN Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [F] [M] [Adresse 6] [Localité 8]

Représentée par Me Patrick MAUBARET membre de la SCP MAUBARET, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 24 août 2017, Madame [F] [M] a donné en location à usage d'habitation à Monsieur [Z] [H] et Monsieur [W] [P] un appartement T5 situé au [Adresse 5] a [Localité 8], moyennant un loyer principal mensuel de 704,46 euros, outre 102 euros de provision sur charges.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 31 août 2017 complété par un avenant contresigné par l'ensemble des parties le 03 septembre 2017.

Un dépôt de garantie d'un montant de 704,46 € a été versé à l'entrée dans les lieux par chèque.

Par avenant du 18 avril 2018, Monsieur [Z] [H] est devenu seul titulaire du contrat de bail des suites du départ de Monsieur [W] [P].

Par lettre remise en mains propres le 2 avril 2021, Monsieur [Z] [H] a délivré congé pour le 1er mai 2021.

Un état des lieux de sortie a ainsi été établi contradictoirement le 30 avril 2021 par la société PROPERTY CORNER désormais en charge de la gestion du bien.

Par lettre du 3 juin 2021, Monsieur [H] a sollicité la restitution du dépôt de garantie ainsi que le réglement de la somme de 250 euros en contrepartie de l'électroménager et du mobilier installé dans la cuisine en cours de bail, tout en réclamant par ailleurs la régularisation de charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2021, la bailleresse a informé Monsieur [H] du fait qu'elle retenait la totalité du dépôt de garantie estimant que des suites de son départ elle a eu à effectuer des travaux de remise en état dans l'ensemble de l'appartement pour un montant total de 1.515,80 euros.

Suivant lettre recommandée en date du 26 octobre 2021 Monsieur [H] a contesté devoir s'acquitter d'une quelconque somme et a réitéré sa demande de remboursement de son dépôt de garantie, de communication des relevés et justificatifs des charges réellement dues pour la période du 01 janvier 2018 au 02 mai 2021, de règlement de la somme de 250 € convenue en contrepartie de l'électroménager et des meubles de cuisine laissés dans l'appartement à son départ des lieux.

En l'absence de réponse de Madame [M], Monsieur [H] a alors saisi le conciliateur de justice du présent litige.

Madame [M] n'a pas répondu au courrier de convocation adressé le 1er avril 2022 ainsi qu'au courrier de relance adressé le 4 mai 2022 de sorte que le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence le 18 mai 2022.

C'est dans ces conditions que par requête du 24 juin 2022, Monsieur [H] a saisi le juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - condamner Madame [F] [M] à verser la somme de 352,23 euros, en restitution du solde du dépôt de garantie ; - condamner Madame [F] [M] à verser une indemnité égale à 10 % du dernier loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard depuis le 2 mai 2021 par mois de retard; - condamner Madame [F] [M] à verser la somme de 4.182 euros en remboursement des provisions sur charges acquittées en cours de bail et non justifiées ; - condamner Madame [F] [M] à verser la somme de 250 euros au titre du mobilier laissé dans le logement.

A l'audience du 22 novemnbre 2023, Monsieur [Z] [H], représenté par son Conseil Maître Julien LE CAN, a sollicité du tribunal de :

- CONDAMNER Madame [F] [M] à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 305,09 € en restitution du solde du dépôt de garantie;

- CONDAMNER Madame [F] [M] à verser à Monsieur [Z] [H] une indemnité égale à 10% du dernier loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit la somme de 2.191,80 € arrêtée au jour des présentes conclusions le 9 novembre 2023 (somme à parfaire au jour de la restitution de l’intégralité des sommes dues au titre du dépôt de garantie) ;

- CONDAMNER Madame [F] [M] à verser à Monsieur [Z] [H] en deniers ou quittance la somme de 250 euros en règlement des éléments de cuisine et de l'électroménager qu'elle avait accepté de racheter et qui ont été laissés au sein de son appartement conformément à l'accord convenu ;

A titre subsidiaire de