Référés, 6 février 2024 — 23/00994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 23/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLFP SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 FEVRIER 2024

DEMANDERESSES :

S.C.I. DES FONDEURS [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. AKO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. GARAGE PREMIUM [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2024

ORDONNANCE du 06 Février 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2014, la SCI des FONDEURS a consenti à la SAS GARAGE PREMIUM un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 2] (59), [Adresse 4] (bureaux de 150 m² et parkings), pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2014 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1000 euros HT, à compter de la troisième année, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et d’avance, outre provisions mensuelles pour charges de 25 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 2700 euros.

Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2014, la SCI des FONDEURS, d’une part, et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, d’autre part, aux droits desquelles vient la SCI AKO (acte de vente du 13 juillet 2022) ont consenti à la SAS GARAGE PREMIUM un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 2] (59), [Adresse 4] (bureaux en façade, bureaux à coté de la société SUMER et parkings), pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2014, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et d’avance, outre provisions mensuelles pour charges de 25 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 1800 euros.

La SCI des FONDEURS a fait délivrer à son locataire un commandement de payer le 17 avril 2023.

La SCI des FONDEURS et la SCI AKO ont fait délivrer un commandement de payer le 08 juin 2023.

La SCI des FONDEURS et la SCI AKO ont, par acte du 20 juillet 2023, fait assigner la SAS GARAGE PREMIUM devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et autres mesures accessoires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du16 janvier 2024 pour y être plaidée.

A cette date, la SCI des FONDEURS et la SCI AKO, représentées par leur avocat, reprennent oralement leurs conclusions récapitulatives aux fins de : Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1728 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, -Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans chacun des contrats de bail du 1er juin 2014, En conséquence, -Dire et juger la SAS GARAGE PREMIUM occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion ou de tous occupants de son chef, -Condamner la SAS GARAGE PREMIUM à payer à titre provisionnel : o à la SCI DES FONDEURS la somme de 6492.04 euros au titre du commandement de payer resté infructueux o à la SCI DES FONDEURS et la SCI AKO la somme de 10976.60 euros au titre du commandement de payer resté infructueux, avec intérêts au taux de 10 % plus un intérêt fixe au taux des avances sur titres de la banque de France, soit 2.25 % sur chacune des dites sommes à compter de la délivrance de chacun des commandements de payer demeuré infructueux, -Condamner la SAS GARAGE PREMIUM à payer à titre provisionnel : o à la SCI DES FONDEURS une somme de 1000 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle d’occupation due à compter du 17 mai 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 avril 2023 n’ayant pas été suivi d’effet dans le mois imparti et ce, jusqu’à l’abandon définitif des locaux litigieux par la société requise et tout occupant de son chef, o à la SCI DES FONDEURS et à la SCI AKO une somme provisionnelle de 800 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle d’occupation due à compter du 8 juillet 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 juin 2023 n’ayant pas été suivi d’effet dans le mois imparti et ce, jusqu’à l’abandon définitif des locaux litigieux par la société requise et tout occupant de son chef, -Rejeter les prétentions, fins er conclusions de la SAS GARAGE PREMIUM tendant à voir constater l’existence de contestations sérieuses, -Rejeter les prétentions, fins et conclusions de la SAS GARAG