2ème chambre 2ème section, 7 février 2024 — 21/07464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/07464 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURA7

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. KEBY-HOLLAND WAX [Adresse 5] [Localité 7]

Représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103

DÉFENDERESSES

S.C.I. D-A-E INVEST [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC19,

S.C.I. DIENE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Défaillant

Décision du 07 Février 2024 2ème chambre civile N° RG 21/07464 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURA7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 24 Janvier 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 07 Février 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er février 2017, la SCI DIENE a donné à bail commercial à la société KEBY-HOLLAND WAX un local situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Par acte authentique du 19 novembre 2020, la SCI DIENE a vendu à la SCI D-A-E INVEST les lots n°2, 4, 5 et 47 de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2020, la SCI D-A-E INVEST a demandé à la société KEBY-HOLLAND WAX de quitter les lieux, invoquant une occupation sans droit ni titre depuis février 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 janvier 2021, le conseil de la société KEBY-HOLLAND WAX a répondu que sa cliente occupe les lieux en vertu du bail commercial du 1er février 2017 et qu’elle entend demander la nullité de vente réalisée en fraude à ses droits.

Par exploits d’huissier des 23 avril 2021 et 1er juin 2021, la société KEBY-HOLLAND WAX a fait assigner la SCI D-A-E INVEST et la SCI DIENE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de l’acte de vente du 19 novembre 2020.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 avril 2022, la société KEBY-HOLLAND WAX demande au tribunal de :

-DECLARER la société KEBY-HOLLAND WAX recevable et bien fondé en ses demandes;

A titre principal, -DIRE ET JUGER que le bail conclu entre la SCI DIENE et la société KEBY-HOLLAND WAX le 1er février 2017 est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux,

A titre subsidiaire, -DIRE ET JUGER qu’un nouveau bail commercial est né le 1er février 2020 entre la SCI DIENE et la société KEBY-HOLLAND WAX dès lors que la société KEBY-HOLLAND WAX est restée en possession des locaux commerciaux loués par bail dérogatoire de 36 mois conclu en date du 1 er février 2017 ;

En tout état de cause, -ANNULER l’acte de vente des biens et droits immobiliers intervenue par acte authentique en date du 19 novembre 2020, dressé par notaire, Maître [K] [Y], entre la SCI DIENE et la société D-A-E INVEST portant sur les locaux occupés par la société KEBY-HOLLAND WAX sis [Adresse 3] ; -CONDAMNER in solidum la société D-A-E INVEST et la SCI DIENE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; -DEBOUTER la société D-A-E INVEST de la totalité de ses demandes, fins et conclusions.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 août 2022, la SCI D-A-E INVEST demande au tribunal de :

A titre principal, -Déclarer irrecevable l’action engagée par la société KEBY-HOLLAND WAX,

A titre subsidiaire, -Déclarer la société KEBY-HOLLAND WAX mal fondée en ses demandes, et par conséquent la débouter de toutes ses prétentions, -Dire et juger que la société KEBY-HOLLAND WAX est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 7], à compter du 1 er février 2020, -Ordonner par conséquent son expulsion et de celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, -Condamner la société KEBY-HOLLAND WAX à payer une indemnité d’occupation à la société D-A-E INVEST à compter du 19 novembre 2020, -Fixer cette indemnité