Service des référés, 8 février 2024 — 23/57176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57176 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSD

N° : 3-CB

Assignation du : 06 Septembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 février 2024

par Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. PETIT BOUCHARDON [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS - #G0855

DEFENDERESSE

La S.A.S. LE [Localité 6] 2000 [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS - #E1281

DÉBATS

A l’audience du 04 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte notarié du 16 novembre 1977, un bail commercial a été conclu entre la société PARIGEST et la société LE [Localité 6] 2000 portant sur les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5] et désignés comme suit :

« Au numéro 108 de la rue Petit, un local sis au rez-de-chaussée d’une superficie de cent un mètre carré environ et un sous-sol d’une superficie de 40 mètres carrés environ communiquant avec le local situé au rez-de-chaussée ».

Les locaux font partie d’un immeuble en copropriété et correspondent au lot n° 36002. Ils sont bien situés au [Adresse 2] malgré la mention du n°108 sur le bail d’origine.

Par acte notarié du 27 septembre 1985, la société LE [Localité 6] 2000 a cédé son fonds de commerce à Monsieur [I] [E].

Le bail précité a fait l’objet d’un avenant de renouvellement le 15 avril 1992 pour une durée de douze années à compter du 1er juillet 1990.

Madame [D] [Z] est venue aux droits de Monsieur [I] [E] à la suite du décès de ce dernier.

Par acte sous-seing privé du 1er août 1998, Madame [D] [Z] a cédé son fonds de commerce à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P], son épouse.

Par acte notarié du 30 mars 2001, la S.C.I. PETIT a acquis les locaux objets du bail précité de la société JESTA FONTAINEBLEAU.

Par acte sous-seing privé en date du 20 juillet 2006, un avenant de renouvellement a été signé par la société PETIT, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2002.

Par acte sous-seing privé du 5 juillet 2017, un nouvel avenant de renouvellement a été signé par la société PETIT, prévoyant une prise d’effet rétroactive au 1er juillet 2012 et une durée de 9 ans se terminant le 1er juillet 2021.

La société PETIT a cédé les locaux objets du bail précité à la société IMMOBOUCHARDON par acte notarié du 27 décembre 2017.

En 2018, la société IMMOBOUCHARDON a pris la nouvelle appellation de PETIT BOUCHARDON.

La S.C.I. PETIT BOUCHARDON est devenue bailleresse desdits locaux.

Le 27 avril 2018, la société LE [Localité 6] 2000 a acquis le fonds de commerce de Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P].

Devenue preneur à bail des locaux, elle a demandé le renouvellement de son bail pour 9 années à compter du 1er juillet 2021, par acte d'huissier du 12 mars 2021.

Le bail a ainsi été renouvelé jusqu’au 30 juin 2030.

Un commandement de payer la somme de 22.803,07 € a été délivré à la S.A.S. LE [Localité 6] 2000 le 15 décembre 2022.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 16 janvier 2023, prévoyant la versement mensuel de la somme de 1.500 € en sus du loyer courant par la S.A.S. LE [Localité 6] 2000.

Une mise en demeure de payer sous quinze jours la somme de 36.681,26 € a été adressée par la S.C.I. PETIT BOUCHARDON à la S.A.S. LE [Localité 6] 2000 le 19 juillet 2023.

C'est dans ces conditions que, se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail en raison de la non régularisation des causes du commandement de payer, la S.C.I. PETIT BOUCHARDON a fait assigner la S.A.S. LE [Localité 6] 2000, par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2023, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de notamment de solliciter de ce dernier de :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 15 décembre 2022,

CONSTATER la résiliation au 15 janvier 2023 du bail commercial renouvelé le 1er juillet 2021 entre la Société PETIT BOUCHARDON et la Société LE [Localité 6] 2000 et portant sur le local situé au rez-de-chaussée du [Adresse 2] à [Localité 5],

ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société LE [Localité 6] 2000 et de tous occupants de son chef, du local situé au [Adresse 2] à [Localité 6] avec le concours d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,

CONDAMNER la société LE [Localité 6] 2000 au paiement de la somme provisionnelle de 36.681,26 € correspondant aux loyers et provisions sur charges impayés jusq