19ème chambre civile, 6 février 2024 — 22/13359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/13359

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 03 Novembre 2022

EG

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEUR

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Marianne ROSTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0941

DÉFENDERESSES

CPAM DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6]

non représentée

S.A. LA COMPAGNIE GENERALI [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

Décision du 06 Février 2024 19ème chambre civile N° RG 22/13359

PARTIE INTERVENANTE

S.A L’EQUITE venant aux droits de GENERALI BIKE [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 Février 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2015, alors qu’il circulait comme piéton à [Localité 9], M [R] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué la moto de marque KAWASAKI conduite par M.[D] [J] [V] et assuré auprès de la compagnie d'assurance GENERALI BIKE.

Souffrant d’une fracture ouverte des deux os de l’avant-bras gauche, il a été transporté à l’hôpital [8] où il est resté hospitalisé jusqu’au 14 septembre 2015, subissant une ostéosynthèse par plaques vissées radiale et ulnaire. Par ordonnance en date du 22 février 2021, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le docteur [S], et a alloué à la victime une indemnité de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 25 août 2021, a conclu ainsi que suit :

-blessures subies : fracture des deux os de l’avant-bras gauche ; -arrêt total d'activité : jusqu’au 27 mars 2016 ; -déficit fonctionnel temporaire total du 10 au 14 septembre 2015 et le 21 novembre 2016 -déficit fonctionnel temporaire partiel : . 50% du 15 septembre au 9 décembre 2015 ; . 25% du 10 décembre 2015 au 30 mars 2016 et du 22 novembre 2015 au 4 décembre 2016 . 10% du 1er avril 2016 au 20 novembre 2016 du 5 décembre 2016 au 3 mars 2018 ; -besoin en tierce personne : 2 heures par jour du 15 septembre au 9 décembre 2015, 3h par semaine du 10 décembre 2015 au 30 mars 2016 et du 22 novembre 2016 au 4 décembre 2016 ; -souffrances endurées : 3,5 /7 ; -consolidation des blessures : 3 mars 2018 ; -déficit fonctionnel permanent : 6% compte tenu des douleurs résiduelles de l’avant-bras gauche sans aucun déficit et des troubles psychologiques ; -préjudice esthétique temporaire : 2,5 /7 jusqu’au 9 décembre 2015 ; -préjudice esthétique permanent : 2/7 ; -préjudice d'agrément : M.[H] peut continuer à s’adonner à ses pratiques sportives avec une petite gêne pour le vélo en raison de la perception douloureuse des vibrations. On retrouve une gêne lors de la pratique des instruments de musique ; -préjudice professionnel : oui -préjudice sexuel : aucun ; -soins futurs : psychothérapie pendant un an après la date de la consolidation ;

Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 3 novembre 2022, M.[R] [H] a fait assigner la SA GENERALI et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par conclusions en intervention volontaire signifiées le 7 mars 2023, la compagnie L’EQUITE venant aux droits de GENERALI BIKE est intervenu à la procédure ès qualité d’assureur du véhicule de M.[V].

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 22 août 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.[R] [H] demande au tribunal de : Homologuer le rapport d’expertise du Docteur [S] ;Juger que l’EQUITE est tenue à réparation intégrale de son préjudice résultant de l’accident du 10 septembre 2015 en sa qualité d’assureur ;Déclarer le jugement commun à la CPAM de [Localité 9] ;Condamner l’EQUITE à lui verser les sommes suivantes :. 9.000 euros au titre