3ème chambre 1ère section, 8 février 2024 — 19/13447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me NGO #R13, Me BERGUIG #A596, l’expert M. [J] (mail)

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3ème chambre 1ère section

N° RG 19/13447 N° Portalis 352J-W-B7D-CREX5

N° MINUTE :

Assignation du : 13 novembre 2019

JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDERESSE

[10] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Marion NGO de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

DÉFENDERESSE

S.A.S. SYSNAV [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Matthieu BERGUIG de la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0596

Décision du 08 février 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 19/13447 N° Portalis 352J-W-B7D-CREX5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 octobre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 08 février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'[10] (ci-après [10]), fondée sous l'impulsion de l'[9] ([9] - Téléthon), a pour objet de coordonner, sur le site du [Adresse 4] à [Localité 12], les activités de prise en charge médicale, recherche fondamentale et appliquée, recherche clinique, ainsi que les activités d'enseignement, dans le domaine des maladies neuromusculaires et des lésions musculaires. La société par actions simplifiée Sysnav conçoit et développe des solutions de navigation, de géolocalisation et de capture du mouvement, sans GPS et sans infrastructure, pour les environnements particuliers. L'[10] expose avoir envisagé, dès 2006, le développement d’un dispositif portable permettant l'enregistrement en continu des mouvements d'un patient sous la forme d'un holter doté d'un accéléromètre, et ce, afin de permettre une quantification de l'activité physique améliorant l'efficacité et la fiabilité des évaluations et de permettre ainsi aux patients d'avoir accès plus rapidement aux traitements appropriés. C'est dans ces conditions que l'[10] et la société Sysnav ont, le 2 mai 2010, conclu un contrat de collaboration de recherche, d'une durée de quarante-huit mois, dont l'objet était de " mener conjointement une étude concernant l'actimétrie par accélérométrie chez le patient myopathe " dénommée Actimyo. Un cahier des charges concernant ce holter du mouvement a été rédigé par l’[10].

Dans le cadre de cette collaboration, les parties ont déposé, conjointement, la marque " ActiMyo" ainsi qu'un brevet dont elles sont copropriétaires. Les parties ont convenu de compléter ce dispositif par un logiciel de traitement et de visualisation des données, dénommé “ActiLog” et destiné à analyser à destination des médecins les données collectées auprès des personnes non-ambulantes dans un premier temps. La société Sysnav a adressé une proposition technique et financière de création du logiciel Actilog Non-Ambulant le 30 janvier 2012, laquelle a été acceptée par l'[10] et un bon de commande a été transmis le 17 juillet 2012. Les parties ont ensuite souhaité compléter le dispositif ActiMyo par un logiciel Actilog exploitable pour des personnes mobiles. Les parties sont membres d’un consortium européen référencé SKIP-NMD FP7 dont la convention, datée du 1er novembre 2012, intitulée " A phase I/IIa clinical trial in Duchenne muscular dystrophy using systemically delivered morpholino antisense oligomer to skip exon 53 - "SKIP-NMD" ", aborde la question de ce développement logiciel. Compte-tenu des bons résultats obtenus dans le cadre de leurs travaux, les parties ont souhaité définir les modalités d'exploitation commerciale des résultats obtenus durant l'étude ActiMyo et ont ainsi conclu, le 31 juillet 2013, un contrat d'exploitation commerciale des résultats de l'étude ActiMyo non-ambulant, pour une durée de trois ans modifiée par avenant. Elles ont également envisagé de poursuivre leur collaboration en créant une société commune à laquelle serait confiées les activités de développement et d'exploitation des dispositifs ActiMyo, non-ambulant et ambulant. Cependant, malgré des négociations et après recours conjoint à un cabinet de conseil en propriété intellectuelle, les parties ont abandonné ce projet en septembre 2017. Elles ne sont pas parvenues à conclure de nouveaux accords de collaboration. Or, l'[10] reproche à la société Sysnav d’exploiter, sans son accord, le dispositif Actimyo dont le logiciel Actilog, Non-Ambulant et Ambulant, sur lequel elle estime avoir des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’un dispositif dit “Syde” qu’elle dit être issu du dispositif Actimyo. C'est dans ce contexte que, par un acte d'huissier d