19ème chambre civile, 6 février 2024 — 22/15065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/15065

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Décembre 2022

CONDAMNE

MLC

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEURS

Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 6]

ET

Madame [F] [H] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentés par Maître Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0487

DÉFENDERESSES

La SOCIÉTÉAXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]

Représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5]

Non représentée

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 06 Février 2024 19ème chambre civile RG 22/15065

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Présidente de la formation

Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assesseurs

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 4] 1949, a été victime le 22 novembre 2016 à [Localité 9] (77), d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à la société TRANSDEV, et assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA France IARD.

Transporté à l’hôpital [8], le certificat médical initial indiquait que Monsieur [O] [V] souffrait de : Délabrement des deux avant-pieds avec multiples fractures ouvertes des orteils et dégantage cutané avec lésions vasculo-nerveuses,Plaie au dos du pied gauche,Fracture de la tête radiale et du processus olécrânien droit sans luxation. Monsieur [O] [V] subissait une amputation trans-métatarsienne à droite et trans-chopart à gauche.

Le droit à indemnisation n'est pas contesté en l'espèce.

A titre amiable, la compagnie AXA France IARD (ci-après AXA) a versé à Monsieur [O] [V], à titre de provision, 100 000 € entre le 13 mars 2017 et le 28 mars 2019.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2019 modifiée le 11 octobre 2021, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le docteur [G] [R], et a alloué à la victime une indemnité de 4 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 25 mars 2022, a conclu ainsi que suit :

Blessures subies : Délabrement des 2 avant-pieds + multiples fractures et dégantage d’orteils avec lésions vasculo-nerveuses,Fracture fermée de l’olécrâne droit et de la tête radiale droite ; Déficit fonctionnel temporaire A 100% du 22 novembre au 3 décembre 2016 (Hôpital [8]), Le 6 décembre 2016 (Urgences HEGP), Du 8 décembre 2016 au 5 janvier 2017 (Hôpital [8]), Du 23 mai au 26 mai 2017 (Hôpital [8]), Du 4 juillet au 29 août 2017 ([Localité 11]) A 75% du 4 décembre au 5 décembre 2016 Le 7 décembre 2016 Du 6 janvier au 9 février 2017 Du 27 mai au 3 juillet 2017 A 50% Du 10 février au 22 mai 2017Du 30 août 2017 au 13 mars 2019

Besoin en tierce personne : 3 heures par jour du 4 décembre au 5 décembre 2016 Le 7 décembre 2016 Du 6 janvier au 9 février 2017 Du 27 mai au 3 juillet 2017 2 heures par jour du 10 février au 22 mai 2017Du 30 août 2017 au 13 mars 2019

Souffrances endurées :4 /7 ; Consolidation des blessures : 13 mars 2019 ; Déficit fonctionnel permanent : 50% ; Aide Tierce personne pérenne : 7 h par semaine d’aide-ménagère,4h par semaine d’aide à la parentalité (pour s’occuper de son fils trisomique),Aide par jardinier pour la tonte et l’entretien du jardin à la montagne à raison de 2 séances par mois de mars à octobreDépenses de santé futures : Prothèse du pied gauche : Syme, emboiture carbone, pied spring Chopard Renouvellement tous les 3 ans Couvre moignon : renouvellement annuel,Chaussures orthopédiques : renouvellement annuel,Une canne en T : renouvellement annuel.Préjudice esthétique temporaire : 4/7 du fait du fauteuil roulant, des béquilles et des amputations ; Préjudice esthétique permanent : 3/7 ; Préjudice d'agrément : Monsieur [V] a arrêté complètement ses activités de randonnée pédestre, de voyage et de visites ; Préjudice sexuel : Monsieur [V] ne déclare aucun préjudice sexuel ; Aménagement du logement : Monsieur [V] nécessite une douche de plein pied avec barres murales, siège de bain repliable fixé au mur, tapis de sol antidérapant. Et ce dans les deux logements. Concernant le logement à la montagne : mise en place d’un sol meuble deva