3ème chambre 1ère section, 8 février 2024 — 20/10445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LARERE #T3 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAUTIER #R255

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3ème chambre 1ère section N° RG 20/10445 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBRQ

N° MINUTE :

Assignation du : 21 octobre 2020

JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDERESSES

Société AKWEL [Localité 9] SPAIN SL [Adresse 2] [Localité 9] (ESPAGNE)

S.A. AKWEL [Adresse 6] [Localité 1]

représentées par Me Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255

DÉFENDERESSES

Société U -SHIN MANUFACTURING ([Localité 10]) CO. LTD [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 11] (CHINE)

S.A.S. U-SHIN FRANCE [Adresse 3] [Localité 5]

représentées par Me Emmanuel LARERE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Décision du 08 février 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 20/10445 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBRQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 septembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 janvier 2024. Le délibéré a été prorogé au 08 février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1.La société de droit espagnol Akwel [Localité 9] Spain SL (la société Akwel Spain) se présente comme la filiale espagnole du groupe Akwel, qui a une activité d'équipementier automobile. La société anonyme Akwel SA se présente comme la société française parente de la société Akwel Spain (les sociétés Akwel).

2.La société japonaise U-Shin Limited est fabricante de pièces détachées pour diverses industries telles l'automobile, l'équipement industriel et les systèmes de sécurité. La société de droit chinois U-Shin Manufacturing ([Localité 10]) Co., LTD. (la société U-Shin [Localité 10]) et la société U-Shin France SAS (la société U-Shin France), ci-après dénommées les sociétés U-Shin, se présentent respectivement comme la filiale chinoise de la société U-Shin Limited et la filiale française de la société néerlandaise U-Shin Holdings Europe BV, elle-même filiale de la société japonaise U-Shin Limited.

3.En 2014, le constructeur automobile PSA Peugeot Citroën (le groupe PSA) a lancé un appel d'offres pour l'étude de faisabilité technique et économique d'une solution de poignée innovante type "affleurante" - sans qu'un organe de positionnement amovible de la poignée ne soit envisagé à ce stade -, et la fourniture éventuelle de poignées pour certains de ses futurs véhicules, auquel la société Akwel Spain (dénommée MGI Coutier Espana SL jusqu'au 4 janvier 2019) et la société U-Shin France ont répondu.

4.La société U-Shin [Localité 10], qui avait également répondu de son côté, a remporté l'appel d'offres en 2016 et fournit, depuis, au groupe PSA, des poignées ou commandes d'ouverture extérieure (COE) pour équiper ses véhicules " DS3 Crossback ".

5.Le 3 septembre 2015, la société Akwel Spain a déposé un brevet français FR 3 040 681 (ci-après FR'681) ayant pour titre " Equipement automobile pour équiper un ensemble automobile et ensemble automobile comprenant un tel équipement automobile ", la demande de brevet étant publiée le 10 mars 2017 et le brevet délivré le 2 novembre 2018 par l'INPI.

6.Ce brevet vise une commande d'ouverture extérieure destinée à être montée rapidement dans un panneau de porte de véhicule automobile et qui offre de réaliser un jeu constant entre la poignée et les bords de l'ouverture, tout en évitant que la poignée ne soit endommagée.

7.La société Akwel SA est titulaire d'une licence non exclusive d'exploitation de ce brevet.

8.Au cours du développement des produits fournis au groupe PSA par la société U-Shin [Localité 10], une pièce supplémentaire de positionnement amovible de la poignée ou " chaussette de centrage ", a été ajoutée au dispositif.

9.Estimant que le produit contrefaisait son brevet, la société Akwel Spain a mis en demeure, le 30 octobre 2019, la société U-Shin France de cesser tous actes de contrefaçon du brevet FR'681, et notamment, de cesser immédiatement la fabrication, l'importation, l'offre et la mise dans le commerce des poignées de DS3 Cross Back.

10.Sur requête de la société Akwel Spain, le Président du tribunal judiciaire de Paris l'a, par ordonnance du 10 juillet 2020, autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société U-Shin France. Les opérations se sont déroulées le 21 septembre 2020.

11.Par acte d'huissier du 21 octobre 2020, les sociétés Akwel ont assigné les sociétés U-Shin [Localité 10] et U-Shin France en contrefaçon du brevet FR'681 devant le tribunal judiciaire de Paris.

12. La société Akwel Spain a présenté le 10 mars 2022 une requête en limitation de son brevet FR'681 q