2ème chambre 2ème section, 7 février 2024 — 21/07367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/07367 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQRZ

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 07 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O]-[V] [U] [Adresse 10] [Localité 5]

Représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0335

DÉFENDERESSE

Madame [N] [U] épouse [J] assistée par Madame [G] [E], en qualité de curatrice, Chez [G] [E], [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0181

Décision du 07 Février 2024 2ème chambre civile N° RG 21/07367 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQRZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 24 Janvier 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au au 07 Février 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Les statuts de la société [U] [13], dont les associés étaient [V] [U] et [Z] [U] respectivement propriétaires de 150 et 50 parts sociales, ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de la Seine le 21 août 1953.

Par une délibération du 30 octobre 1953, la dénomination de cette société a été modifiée pour devenir la société en nom collectif [15] [U] [13].

Par acte authentique du 29 janvier 1954, la société [15] [U] [13] a acquis les lots de copropriété n°2 et 3 de l’immeuble situé [Adresse 14] – [Adresse 4] à [Localité 12].

Par acte sous seing privé du 14 avril 1997, la « société en nom collectif [15] » a donné à bail commercial à la société [9] lesdits lots de copropriété, le bail s’étant depuis renouvelé.

A la suite du décès de [P] [K], épouse de [V] [U], les parts de ce dernier dépendant de la communauté sont devenus indivises entre [V] [U] et ses deux enfants, [Z] [U] et Mme [N] [U] épouse [J].

[V] [U] est décédé le [Date décès 3] 1984, laissant pour lui succéder ses enfants Mme [N] [U] épouse [J] et [Z] [U].

[Z] [U] est décédé le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder son fils, M. [O]-[V] [U].

Par courrier des 20 novembre 2020 et 8 décembre 2020, Mme [G] [E], fille de Mme [N] [U] épouse [J] a demandé le versement des loyers commerciaux pour moitié au profit de cette dernière.

Par exploits d’huissier du 27 mai 2021, M. [O]-[V] [U] a fait assigner Mme [N] [U] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre eux portant sur les lots de copropriété n°2 et 3 de l’immeuble situé [Adresse 14] – [Adresse 4] à [Localité 12] ainsi que la licitation de ces biens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juillet 2022, M. [O]-[V] [U] demande au tribunal de :

-Constater que la société SNC [15] n’existe plus à défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, -Juger que Monsieur [O]-[V] [U] et Madame [N] [U] épouse [J] relèvent du régime de l’indivision, en qualité d’associés d’une société dissoute,

-Juger que l’indivision est propriétaire de biens immeubles constitués par les lots n°2 et n°3 de la copropriété sise [Adresse 14] – [Adresse 4], [Localité 12] selon les quotes-parts suivantes :

62 % détenus par Monsieur [O]-[V] [U], 38 % détenus par Madame [N] [U] épouse [J]. -Ordonner qu’à la demande de Monsieur [O]-[V] [U], en présence de Madame [N] [U] épouse [J], il sera procédé, par le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 11], qu’il convient de commettre avec faculté de déléguer tout membre de sa Compagnie aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [O]-[V] [U] et Madame [N] [U] épouse [J], par rapport au bien immeuble sis [Adresse 14] – [Adresse 4], [Localité 12] consistant respectivement en les lots 2 et 3 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété, aux termes d’un règlement dressé suivant actes sous seing privés reçus par Maître [I], Notaire à [Localité 11], les 17, 26 et 29 septembre 1952 et transcrit au premier bureau des hypothèques de la Seine le 27 octobre 1952 volume 2009 n° [illisible]. -Désigner tel Juge qu’il plaira pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, -Préalablement à c