CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2024 — 22/00465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 06 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/00465 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZ7Q

89B

JUGEMENT

AFFAIRE :

[F] [H]

C/

S.A.S. [7]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Lara BAKHOS, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Clémence MORAUD, avocate au barreau de RENNES

PARTIES DEFENDERESSES :

La S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Cours des Alliés [Adresse 4] Représentée par Monsieur [L] [E], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Marina COUBARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 06 Février 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

La société [7] (la société) est spécialisée dans le secteur d’activité de la construction et de la maintenance de voies ferrées en France. Elle a son siège à [Localité 12] et compte notamment un établissement situé à [Localité 6]. Monsieur [F] [H] (le salarié) a été embauché au sein de l’entreprise le 2 mars 1981 dans l’établissement situé à [Localité 6] par contrat de travail à durée indéterminée au poste de mécanicien. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chef électricien et bénéficiait d’une rémunération moyenne de 2960,83 euros bruts. La convention collective applicable à relation de travail est celle des entreprises de travaux publics.

Dans la nuit du 3 au 4 juin 2019, le salarié a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes telles que précisées dans la déclaration d’accident du travail du 5 juin 2019 : « le salarié intervenait sur le wagon et ce dernier aurait été percuté par le portique en mouvement ».

L’accident est intervenu alors que le salarié sur le chantier de [Localité 8] à [Localité 10] au point kilométrique 170 +430. Il se trouvait sur la piste (la piste est la zone de cheminement située le long de la voie ferrée à l’extérieur, par opposition à l’entrevoie, située entre les deux voies ferrées) quand il a aperçu un chevron cassé (pièce de bois) situé sur la benne du wagon WTP (wagon tourne palette). Il a alors décidé de le récupérer et de le jeter dans la piste. Il a ainsi accédé au wagon WTP en grimpant à l’échelle qui mène à la benne de ce wagon. Non loin, se trouvait un portique de manutention de traverses nommé P2R (portique à deux rangées), engin spécialisé dans le transfert d’une couche de nouvelles traverses (les traverses sont pièces posées en travers de la voie, sous les rails, pour maintenir l’écartement et l’inclinaison, et transmettre au ballast les charges des véhicules circulant sur les rails). Au moment où le salarié accède au wagon WTP pour retirer de chevron cassé, l’opérateur du portique P2R, chargé de ramasser les traverses, dirige le portique vers le wagon WTP et heurte alors le salarié. L’opérateur mécanicien au sol, Monsieur [T] [D], alors demandé au conducteur du P2R d’arrêter le portique, ce que ce dernier a fait. En raison de la collision avec le portique, le salarié a ressenti de vives douleurs au niveau de l’épaule gauche et a présenté une plaie importante au niveau du pied droit. Le salarié a été pris en charge et hospitalisé par le CHR d’[Localité 9] dès le 4 juin 2019. Il a été transféré au CHU de [Localité 11] le 20 juin 2019. À compter du 19 juillet 2019, il a poursuivi sa convalescence au sein d’une polyclinique. Il a regagné son domicile le 30 juillet 2019 avec la poursuite de soins par hospitalisation à domicile.

La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident suivant un courrier daté du 26 juin 2019 et a déclaré le salarié consolidé au 15 septembre 2020. Le 28 octobre 2020, la caisse a notifié au salarié et à la société un taux d’incapacité permanente de 36 % à compter du 16 septembre 2020 pour ce salarié. Il est fait état d’une amputation du cinquième métatarsien droit avec raideur du médio-pied et des quatre orteils en bonne position ainsi que de « cal » de la clavicule droite sans limitation fonctionnelle de l’épaule.

Le 1er octobre 2020, un avis d’inaptitude a été établi par le médecin du travail. À la suite d’une convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu’à licenciement, le salarié a été licencié par un courrier daté du 15 février 2022. Le salarié bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Suiva