Chambre 2 A, 8 février 2024 — 21/02572
Texte intégral
MINUTE N° 55/2024
Copie exécutoire à
- Me CHEVALLIER-
GASCHY
- Me MAKOWSKI
- Me HOHMATTER
Le 8 février 2024
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02572 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HS6H
Décision déférée à la cour : 02 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [Y] [H]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 22] LE BAS
représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [G] [W]
ayant demeuré [Adresse 6] à [Localité 15]
- décédé le 3 juillet 2021 -
Madame [J] [R]
demeurant [Adresse 19] à [Localité 22] LE HAUT
représentée par Me Katja MAKOWSKI, Avocat à la cour
Madame [L] [F] épouse [P]
demeurant [Adresse 4] à [Localité 16]
assignée le 12 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 18] à [Localité 12]
assigné le 11 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
Monsieur [K] [F]
demeurant [Adresse 8] à [Localité 14]
assigné le 10 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 9] à [Localité 17]
assigné le 12 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
Madame [I] [N]
demeurant [Adresse 10] à [Localité 22] LE HAUT
assignée le 10 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
Madame [D] [T]
demeurant [Adresse 7] à [Localité 13]
assignée le 12 août 2021, n'ayant pas constitué avocat.
L'Association L'ERMITAGE, prise en la personne de son représentant légal.
ayant siège [Adresse 11] à [Localité 15]
représentée par Me Julie HOHMATTER, Avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Myriam DENORT, Conseillère
Madame Nathalie HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT rendu par défaut
- prononcé publiquement, après prorogation le 1er février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
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Par acte authentique reçu le 11 décembre 2002 par Me [X] [U], notaire à [Localité 21], Mme [A] [W], M. [M] [E] [W], Mme [S] [W], M. [G] [W], M. [K] [F], M. [E] [F] et Mme [L] [F] ont donné à bail à M. [Y] [H], à usage rural, pour une durée de dix-huit ans, en contrepartie d'un fermage de 318 euros par an, trois parcelles situées sur la commune de [Localité 22]-le-Haut d'une superficie totale de 209,83 ares cadastrées':'
- section n° 32, n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], lieudit '[Adresse 20]' appartenant en indivision à Mme [A] [W], M. [M] [E] [W], Mme [S] [W], M. [G] [W], M. [K] [F], M. [E] [F] et Mme [L] [F]'
- section n° 32, n°[Cadastre 5]': lieudit '[Adresse 20]' propriété de M. [G] [W].
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L'acte comportait une promesse de vente avec option d'achat au profit de M. [Y] [H] dont la réalisation pouvait être demandée à compter de l'acte et jusqu'au 10 novembre 2020, la validité de la demande de réalisation de la vente étant subordonnée au versement, au plus tard en même temps que la levée d'option, des loyers et charges dus qui précédaient, courus et exigibles au jour de l'entrée en jouissance du preneur en tant que propriétaire.
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Mme [S] [W] est décédée en laissant pour héritiers': M. [O] [R], Mme [I] [R] et Mme [J] [R].
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Mme [A] [W] est décédée laissant pour héritière Mme [D] [T].
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M. [M] [E] [W] est décédé laissant son épouse, Mme [Z] [JK] pour héritière, laquelle est décédée le 11 juillet 2015 après avoir institué l'association de droit local L'Ermitage comme légataire universelle de ses biens.
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Par lettres recommandées avec accusé de réception, datées du 22 octobre 2018, M. [Y] [H] a levé l'option d'achat pour les trois parcelles en cause.
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Devant le refus de M. [G] [W] et de Mme [J] [R] de formaliser la vente par un acte authentique, M. [Y] [H], par acte introductif d'instance du 15 avril 2019, signifié les 2, 3 et 6 mai 2019, a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, respectivement, contre l'association L'Ermitage, M. [G] [W], M. [E] [F],' Mme [I] [R], M. [O] [R], Mme [D] [T], M. [K] [F], Mme [L] [F] et Mme [J] [R], afin de voir dire que le jugement tienne lieu d'acte de transfert de propriété, compte tenu du refus de régularisation en la forme authentique.
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Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire remplaçant le tribunal de grande instance a :
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