CHAMBRE 2 SECTION 2, 8 février 2024 — 22/03719
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 08/02/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03719 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNPQ
et RG 22/3720
Jugement (N° 20/01334) rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de lille
APPELANT au dossier RG 22/3719
INTIME SUR APPEL PROVOQUE au dossier RG 22/3720
Monsieur [D] [A]
né le 04 août 1984 à [Localité 8] (Tunisie)
de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 2]
à qui assignation en appel provoqué a été délivrée le 27 janvier 2023 (à domicile)
représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assisté de Me Véronique Dandrel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉ aux deux procédures
SAS Opti-Mix Software SAS agissant par son Président en exercice
ayant son siège social, [Adresse 4]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-Fabrice Brun, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, avocat plaidant
APPELANTS au dossier RG 22/3720
INTIMES SUR APPEL PROVOQUE au dossier RG 22/3719
SAS Booper prise en la personne de son président en exercice
ayant son siège social, [Adresse 1]
à qui assignation en appel provoqué a été délivrée le 27 janvier 2023 (à personne morale)
SAS Margin Power Solution prise en la personne de son président en exercice
ayant son siège social, [Adresse 3]
à qui assignation en appel provoqué a été délivrée le 27 janvier 2023 (à personne morale)
Monsieur [S] [F]
né le 23 décembre 1965 à [Localité 6]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
à qui assignation en appel provoqué a été délivrée le 27 janvier 2023 (à personne)
représentés par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistés de Me Jérôme Gagey, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 19 octobre 2023 tenue en double rapporteurs par Stéphanie Barbot et Nadia Cordier, après accord des parties et après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Agnès Fallenot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 octobre 2023
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FAITS ET PROCEDURE
La société Opti-mix a pour activité l'édition d'une gamme de logiciels spécialisés dans la gestion de la fixation des prix ('pricing') en magasin et le traitement informatique de données relevées en magasins à des fins-marketing.
Elle exploite notamment trois logiciels : Gespri, Opti-Mix Pricing et Opti-Mix H-Matching.
Le logiciel Gespri a été développé par la société CERP, fondée par M. [F], mise en liquidation judiciaire en 2011 et dont les actifs ont été repris par la société Opti-mix le 15 avril 2011.
La société Opti-mix a embauché M. [F] en qualité de directeur général délégué de l'activité "software" (logiciel) le 2 mai 2011.
Ce dernier a été licencié le 18 février 2013 pour faute grave. Ce licenciement a donné lieu à un contentieux prud'homal portant sur la requalification du motif dudit licenciement, lequel a été jugé comme ayant une cause réelle et sérieuse en lien avec une insuffisance professionnelle.
Le 27 mars 2014, MM. [V] et [A], deux autres salariés de la société Opti-mix, ont démissionné et effectué leur préavis jusqu'en juin 2014.
Le 12 août 2014, M. [F] a créé la société Booper qui a notamment pour activité l'exploitation par tous moyens de toute activité d'édition de logiciels, de traitement et modélisation de l'information autour des Biga data, et de consulting.
En avril 2015, il a ensuite créé En avril 2015 la société Margin Power Solution (ci-après 'MPS') qui a notamment pour activité la recherche, la conception et le développement et la réalisation de logiciels de pilotage de marges destinés aux entreprises de la grande distribution, de la distribution spécialisée et de l'industrie.
MM. [A] et [V] ont été embauchés par la société Booper, respectivement, en juillet 2014 et juin 2015.
Soupçonnant la société Booper de vendre une solution logicielle contrefaisant l'un de ses logiciels, la société Opti-mix a fait appel à la société [I], spécialisée dans les investigations informatiques, afin de procéder à la copie du disque dur des postes informatiques de ses anciens salariés, aux fins d'analyse et identification d'éventuelles copies ou transferts de fichiers.
La société [I] lui a remis un rapport daté du 18 septembre 2015.
Sur le fondement notamment de ce rapport, la soc