Pôle 1 - Chambre 2, 8 février 2024 — 23/09610

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWPP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023017152

APPELANTE

S.A.S. METROPOLITAN MODELS, RCS de Paris sous le n°337 929 277, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée à l'audience par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B187

INTIMEE

S.A.S. MGMT, RCS de Paris sous le n°834 390 478, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Metropolitan Models exploite une agence de mannequins depuis 1986. " M. [C] " est l'un des départements de cette agence.

La société MGMT exploite également une agence de mannequins sous le nom " The Claw Models ".

Mme [S] a été engagée par la société MGMT, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2020 en qualité de " Booker Junior " Hommes. Son contrat de travail prévoyait au titre de la loyauté et non-sollicitation qu'en cas de cessation du contrat, elle s'engageait notamment " à s'abstenir de tout contact professionnel et de tout débauchage direct ou indirect au profit de tout tiers quel qu'il soit, tendant notamment à faire venir un ou plusieurs mannequins de l'employeur ou du partenaire habituel en utilisant les liens [qu'elle] aura tissé dans le non-cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le fait de démarcher ou de représenter un mannequin de l'agence dans la nouvelle société [qu'elle] aura rejoint tiendra lieu de preuve de la volonté de débauchage. (') ".

Mme [S] a démissionné de son poste de travail le 5 juillet 2022 avec effet au 5 août 2022.

Elle a par la suite rejoint la société Metropolitan Models à la rentrée 2022.

La société MGMT expose que concomitamment à l'annonce de sa démission et à son départ, six mannequins hommes ont démissionné de l'agence The Claw Models entre juin et septembre 2022 et avance des actes de concurrence déloyale par débauchage massif de salariés.

Par requête en date du 30 janvier 2023 déposée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, la société MGMT a sollicité d'ordonner une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné une mesure d'instruction à l'encontre de la société Metropolitan Models sur requête de la société MGMT.

Par acte du 28 mars 2023, la société Metropolitan Models a fait assigner la société MGMT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 493 du code de procédure civile, aux fins de voir :

déclarer la société Metropolitan Models recevable et bien fondée en son action et, y faisant droit,

prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris,

condamner la société MGMT à payer à la société Metropolitan Models une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens,

rappeler que l'ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire.

Par ordonnance contradictoire du 17 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Paris, a :

- débouté la société Metropolitan Models de sa demande de rétractation de son ordonnance du 30 janvier 2023 ;

- dit que l'une ou l'autre des parties devra produire au greffe du tribunal de commerce de Paris un certificat de non-appel de la présente ordonnance, les mesures relatives à la levée du séque