Pôle 6 - Chambre 7, 8 février 2024 — 20/08211

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024

(n° 54, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08211 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYB4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/08791

APPELANT

Monsieur [R] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004219 du 19/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A.S.U. BLUE DECO

Inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 811 450 808

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel le 2 mars 2021 à personne habilitée présente au siège

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et parMadame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [R] [V] a été engagé par la société Blue Deco, par contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2018, en qualité de peintre, niveau 3, position 2, coefficient 230 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 juillet 2019, M. [V] a informé la société Blue Deco des faits suivants : 'le samedi 28 juin 2019, j'ai fait l'objet d'une agression physique par M. [Y] [F], votre frère. Cette agression m'a contraint à me présenter à l'hôpital d'[Localité 2]. Votre frère a tenté d'obtenir de ma part que je signe une lettre de démission, ce que j'ai refusé. Il m'a alors indiqué que mon emploi n'avait plus courts et que je devais signer le document, par la suite il vous a appelé vous m'avez alors confirmé que mon contrat était rompu et que vous souhaitiez que l'on se rencontre autour d'un café afin de régler l'affaire. Par la suite votre frère a tenté de retirer les clés du véhicule aidé en cela par une autre personne dont je ne connais pas l'identité. Par la présente je vous confirme que je ne suis pas démissionnaire, je ne suis pas plus en abandon de poste. Si vous considérez devoir mettre un terme à notre relation de travail vous pouvez le faire mais en respectant la procédure de licenciement. Pour information une plainte pour agressions a été déposée auprès des forces de l'ordre. Je suis placé en arrêt de travail jusqu'au 7 juillet, je vous ai fait parvenir l'arrêt par envoi séparé'.

Le 3 octobre 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en rappel de salaire depuis le mois de juillet 2019.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] au 1er août 2019 et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Blue Deco à payer à M. [V] les sommes suivantes :

2.302,25 euros au titre de l'indemnité de préavis et 230,22 euros au titre des congés payés afférents,

2.302,25 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2.302,25 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2019 et 230,22 euros au titre des congés payés afférents,

- ordonné la remise d'un bulletin de paie rectifié, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision,

- débouté M. [V] du surplus de ses demandes,

- débouté la SAS Blue Deco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Blue Deco à verser à Me Séverine Houard-Bredon la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 2° du code de procédure civile,

- condamné la SAS Blue Deco aux dépens.

Par déclaration notifiée par le RPVA le 02 décembre 2020, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions transmises par la voie électronique l