2ème CH - Section 1, 8 février 2024 — 23/00999
Texte intégral
LB/ND
Numéro 24/489
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 08/02/2024
Dossier : N° RG 23/00999 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPYR
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
[C] [H]
S.A.S. [Y]
S.A.S. [B]
C/
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.S. [L] ET ASSOCIES
S.A.S. SIRIUS CONSEIL
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2023, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [C] [H]
né le 28 Avril 1983 à [Localité 12] (33)
de nationalité française
[Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.S. [Y]
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 402 960 397, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
S.A.S. [B]
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 912 747 508, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Laurent COTRET (SCP AUGUST DEBOUZY), avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
S.C.P. CBF ASSOCIES,
prise en la personne de Maître [K] [R], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de Sirius Conseil et ce suivant jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 2 octobre 2023, intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES,
prise en la personne de Me [V] [J], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de Sirius Conseil (S.A.S.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le n° 409 524 006, exerçant son activité sous dénomination commerciale, 'Echarge', et ce,suivant jugement du Tribunal de commerce de Bayonne en date du 02 octobre 2023, intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. SIRIUS CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 22.600 Euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 409 524 006, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 14] à [Localité 13], exerçant son activité sous dénomination commerciale « Echarge ».
Représentées par Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de Pau
Assistées de Me Jean-David BOERNER (SCP BOERNER),avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 30 MARS 2023
rendue par le PRESIDENT DU TC DE BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE :
Créée en 1996, la société Sirius conseil dont le nom commercial est 'Echarge' a au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 24 février 2020, étendu son activité à :
' la vente, l'installation et le raccordement pour les professionnels et les particuliers de dispositifs de recharge électrique pour tout type de véhicule ;
' l'entreprise de travaux publics, en ce compris toutes activités de terrassement, de voirie et de réseaux divers, d'assainissement, de forage des sols ;
' le transport public routier de marchandises. La location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur ;
' la détention et la prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés, groupement ou entités juridiques de tous types.
Son Président est [F] [S]. Durant le premier trimestre 2020, [C] [H] est devenu actionnaire de Sirius Conseil et a été nommé Directeur Général le 1er mars 2020.
La société par actions simplifiée [Y] est un groupe acteur historique du gaz en bouteille et en citerne qui est devenu un fournisseur multi-énergies et services.
La société par actions simplifiée Recharge Active Solutions, exploitant sous la dénomination commerciale '[B]' (ci-après la société [B]) est une filiale du groupe [Y] créée en avril 2022, spécialisée dans la conception, la commercialisation, l'insta