7ème Ch Prud'homale, 8 février 2024 — 20/06089

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°31bis/2024

N° RG 20/06089 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RE7A

M. [K] [L]

C/

S.A.R.L. LVM OUEST

Copie exécutoire délivrée

le : 08/02/2024

à : Maître BLUTEAU

Maître CARABIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 18 janvier 2024 puis au 01 Février 2024

****

APPELANT :

Monsieur [K] [L]

né le 07 Juillet 1992 à [Localité 7] (35)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. LVM OUEST PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me STIERLEN

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL LVM ouest a pour activité le commerce de gros interentreprises de fournitures et d'équipements industriels pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle emploie six salariés et applique la convention collective de branche du commerce de gros.

Le 21 mai 2013, M. [K] [L] a été embauché par la SARL LVM Ouest en qualité d'employé commercial/préparateur de commandes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel au minimum de 49 heures durant la période allant jusqu'au 18 janvier 2013. Le recours à ce contrat était motivé par un accroissement temporaire d'activité dans l'attente du recrutement d'un collaborateur à temps complet à durée indéterminée au cours du mois de juin 2013.

Le 19 juin 2013, la société a conclu avec M.[L] un contrat à durée indéterminée en qualité de commercial sédentaire/ préparateur de commandes,en contrepartie d'un salaire de 1 430,25 euros brut par mois pour 151,67 heures. Il était prévu que le salarié exerce ses fonctions au siège social de la société [Adresse 5].

Le 15 janvier 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie prolongé jusqu'au 24 février 2018.

Par courrier remis en main propre au gérant le 10 avril 2018, M. [L] a notifié sa démission de son poste de technico-commercial, avec un préavis d'un mois, dont l'employeur l'a dispensé d'exécution.

Le 9 mai 2018, la SARL LVM ouest a remis à M. [L] son certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.

M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 6 novembre 2018 reçue au greffe du 9 novembre 2018 afin de dénoncer son solde de tout compte et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités.

La convocation de l'employeur ayant été transmise par le greffe à une adresse erronée, le salarié a été invité à faire procéder à la citation par huissier de la société LVM Ouest, délivrée le 10 décembre 2018 pour l'audience du 23 janvier 2019.

Aux termes de ses dernières écritures, M.[L] a sollicité du conseil de:

- Condamner la société LVM ouest à lui verser diverses sommes et indemnités:

- Prime de décembre 2017, non versée : 1608,35 euros brut

- 160,83 euros brut pour les congés payés afférents,

- Rappel de salaires relatif à la prime d'objectif (605,31 euros x 3 mois) :1815,96 euros brut

- 181,59 euros brut pour les congés payés afférents,

- 38 076,73 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires,

- 3 807,65 euros brut pour les congés payés afférents,

- 13 644 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

- Dire et juger que la moyenne de ses salaires est de 2 274 euros bruts.

- Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi régulièrement libellés.

- Ordonner la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

- Se réserver la compétence de liquider l'astreinte.

- Condamner la société LVM ouest au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL LVM ouest s'est opposée aux demandes du salarié et a demandé :

A titre principal,

- Dire et juger que les demandes présentées par M. [