7ème Ch Prud'homale, 8 février 2024 — 21/00673

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°36bis/2024

N° RG 21/00673 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJZ4

Société PEDRETTI DISTRIBUTION SAS

C/

M. [Z] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/02/2024

à : Me LHERMITTE

Me LOUVEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2023, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [D], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

PEDRETTI DISTRIBUTION SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, Plaidant, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [K]

né le 02 Avril 1986 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Pedretti Distribution est spécialisée dans le transport routier de marchandises.

Le 1er février 2017, M. [Z] [K] a été embauché en qualité de conducteur routier en contrat à durée indéterminée par la SAS Pedretti Distribution.

Le 10 juillet 2018, dans les locaux de l'entreprise, M. [K] a été agressé par l'un de ses collègues, M. [I] [J]. Par certificat médical établi le 11 juillet 2018, M. [K], victime d'un choc direct temporo-mandibulaire gauche avec épisodes de vertiges, s'est vu prescrire un arrêt de travail de trois jours. Déclaré par l'employeur, l'accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.

Parallèlement, M. [K] a déposé plainte le 10 juillet 2018 ; cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite.

Par courrier en date du 06 septembre 2018 remis en mains propres, M. [K] a informé son employeur qu'il ne se sentait pas en capacité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, invoquant une forte appréhension à l'idée de se rendre au travail et de côtoyer à nouveau son agresseur.

Par courrier en date du 07 septembre 2018, la SAS Pedretti a demandé à son salarié de préciser ses intentions quant à la rupture de son contrat de travail.

Par courrier en date du 15 octobre 2018, la SAS Pedretti Distribution a enjoint à M. [K] de reprendre son travail ou de présenter une démission dénuée d'ambiguïté.

Par courrier en date du 30 octobre 2018, le conseil de M. [K] a précisé qu'il s'agissait d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, considérant qu'aucune mesure n'avait été prise pour assurer sa sécurité et éviter la réitération des agissements de son agresseur.

***

Sollicitant la qualification de sa prise d' acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 1er juillet 2019 et a formulé les demandes suivantes :

- Dire et juger que la prise d'acte de Monsieur [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Condamner en conséquence la SAS Pedretti Distribution à lui payer les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis : 5 186,32 euros bruts

- Congés payés sur préavis : 518,63 euros bruts

- Indemnité légale de licenciement : 1 134,50 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

10 372,64 euros nets

- Ordonner la délivrance de bulletins de paye et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir.

- Condamner la SAS Pedretti Distribution à paver à Monsieur [K] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

2 000,00 euros

- Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts, outre l'exécution provisoire.

- Condamner le même aux entiers dépens, y compris ceux afférents à l'exécution forcée du jugement à intervenir.

La SAS Pedretti Distribution a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Dire et juger que la prise d'acte de Monsieur [K] s'analyse en une démission.

- Débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes.

- Condamner Monsieur [K] à régler une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros

- Cond