7ème Ch Prud'homale, 8 février 2024 — 21/00711

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°37bis/2024

N° RG 21/00711 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKAK

M. [L] [W]

C/

S.A.S. TREFILERIE D'ACIER DE BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le : 08/02/2024

à : Me LOUVEL

Me MICHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2023, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [L] [W]

né le 05 Février 1974 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LETERTRE Audrey, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. TREFILERIE D'ACIER DE BRETAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEPIGOCHE Angéline, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Tréfilerie d'acier de Bretagne (TAB) fabrique et commercialise des fils et treillis pour le renforcement du béton ou pour des applications industrielles et des clôtures mobiles de chantier.

Elle comporte quatre ateliers de production :

- Atelier Tréfilage : production de bobines de fer à béton,

- Atelier Dressage : réalisation de barres de fer à béton,

- Atelier Treillis : soudage des barres pour la réalisation de plaques de treillis,

- Atelier Clôture : réalisation de clôtures mobiles de chantiers.

Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le 30 juin 2014, M. [L] [W] a été embauché en qualité de responsable de production, statut cadre, en contrat à durée indéterminée par la SAS TAB, assumant au sein de l'entreprise la responsabilité de la production et de la qualité chargé notamment de s'assurer de la conformité des installations et produits finis, en vue des examens de certification réalisés par l'organisme AFCAB [Association Française de Certification des Armatures du Béton], et dirigeant les équipes des quatre ateliers de production soit une vingtaine de salariés. Sa durée de travail était contractuellement aménagée dans le cadre d'un forfait annuel de 1.767 heures. Sa rémunération mensuelle forfaitaire était, dans son dernier état de 3.123 '' bruts.

A compter du 4 octobre 2017, M. [W] a été placé en arrêt pour maladie simple (un hallux valgus invalidant). Son arrêt a été renouvelé à plusieurs reprises (23 octobre 2017, 10 novembre 2017, 19 décembre 2017 et 13 février 2018). Une intervention chirurgicale s'est déroulée le 5 avril 2018 à laquelle a succédé une période de convalescence.

Par courrier en date du 23 janvier 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 7 février 2018 auquel il ne s'est pas présenté.

Par courrier en date du 12 février 2018, la société TAB lui a notifié son licenciement en raison de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise du fait de son absence et de la nécessité de le remplacer définitivement.

***

Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 28 janvier 2019 et a formulé les demandes suivantes :

- Condamner la SAS Tréfilerie d'acier de Bretagne à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes:

- Heures supplémentaires Rappel : 11 172,90 euros brut

- Congés payés afférents : 1 117,29 euros brut

- Fixer le salaire mensuel moyen de M. [W] à la somme de 3826,71 euros brut

- Indemnité pour travail dissimulé forfaitaire : 22 960,26 euros net

- Dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail autorisées : 7 653,42 euros brut

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG CRDS : 22 960,26 euros net

A défaut,

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nets de CSG CRDS : 15 306,84 euros net

- Indemnité compensatrice de préavis : 11 480,13 euros brut

- Dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, nets de CSG CRDS : 3 826,71 euros Net

- Indemnité légale de licenciement Rappel : 828,54 euros net

A titre subsidiaire

- Fixer le sala