7ème Ch Prud'homale, 8 février 2024 — 21/00715

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°38bis/2024

N° RG 21/00715 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKAZ

M. [F] [E]

C/

S.A.S. BOUCHERS SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le : 08/02/2024

à : Me JULLIEN

Me AMOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2023, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [B], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [F] [E]

né le 19 Avril 1975 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Me Yann JULLIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

S.A.S. BOUCHERS SERVICES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me LORENZO, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Bouchers services est spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie. Elle applique la convention collective des industries et du commerce en gros des viandes. Elle compte 1.300 salariés répartis sur 10 établissements en France.

Le 18 avril 2011, M. [F] [E] a été embauché en qualité d'opérateur 2ème transformation (désosseur) en contrat à durée indéterminée par la SAS Bouchers services, d'abord sur le site de Brocéliande à [Localité 6] et en dernier lieu à [Localité 5].

Dans la filière de la viande, l'activité de la société s'inscrit dans le processus suivant :

- 1ère transformation : abattage, découpe pour livraison de demi-carcasses,

- 2ème transformation : découpe, désossage des carcasses et parages des muscles,

- 3ème transformation : fabrication de produits élaborés (steak haché, saucisse, jambon, etc).

Le 3 novembre 2011, il est devenu chef de chantier en production sur le site de Charcuteries Cuisines de [Localité 4].

Suite à sa démission par lettre du 16 janvier 2013 à effet du 1er février 2013, son contrat de travail s'est poursuivi en qualité d'opérateur 2ème transformation de viande couteaux, selon avenant N°2 en date du 18 janvier 2013 au CDI signé le 18 mai 2010.

M. [E] a déclaré deux maladies professionnelles le 21 avril 2016, sur la base de deux certificats médicaux initiaux en date du 14 avril 2016 :

- canal carpien de la main gauche

- canal carpien de la main droite

Il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 24 octobre 2016 au titre d'une tendinopathie non rompue non calcifiante épaule gauche, sur la base d'un certificat médical initial du 14 avril 2016 ('tendinopathie chronique non rompue non calcifiante sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs / conflit sous acromial').

La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ('la caisse') a pris en charge ces maladies au titre de la législation professionnelle le 7 septembre 2016 en ce qui concerne le syndrome du canal carpien gauche et le syndrome du canal carpien droit, et le 2 mars 2017 en ce qui concerne la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Le 24 octobre 2017, M. [E] a complété une nouvelle déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l'épaule droite, sur la base d'un certificat médical initial du 25 octobre 2017 ('tendinopathie chronique de l'épaule droite').

Cette pathologie, rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle le 29 mars 2018 au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Le taux d'incapacité permanente (IPP) de M. [E] a été fixé par la caisse comme suit :

- 5 % pour le canal carpien gauche

- 3 % pour le canal carpien droit

A compter du 1er juin 2018.

- 15 % pour la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, à compter du 15 mai 2018

- 15 % pour la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, à compter du 19 juin 2019.

Du 27 juillet 2016 au 3 mars 2017,date à laquelle il a repris en temps partiel thérapeutique, M. [E] a été placé en arrêt de travail dans le cadre des trois premières maladies professionnelles.

Il a été de nouveau arrêté du 20 février 2018 au 17 juin 2019 dans le cadre de la 4ème maladie déc