Chambre Sociale, 6 février 2024 — 21/01974

06 FEVRIER 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/01974 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVSH

[K] [S]

/

S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER, L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'ORLEANS, Association déclarée

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 26 août 2021, enregistrée sous le n° f21/00020

Arrêt rendu ce SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [K] [S]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Anne PACCARD suppléant Me Jean-françois CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [X] [Z] és qualité de liquidateur judiciaire DE L'EURL KANKI

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis SENET, avocat au barreau de MOULINS

L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'ORLEANS, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [A] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 30 OCTOBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de

l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [S], né le 1er janvier 1985, indique avoir été embauché le 21 juillet 2014 par l'EURL KANKI, qui exploite une activité de restauration rapide, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de cuisinier. Considérant que son employeur a commis différents manquements particulièrement graves dans l'exécution de son contrat de travail, Monsieur [K] [S] indique avoir rompu unilatéralement le contrat de travail par courrier daté du 24 mars 2017.

Le 19 juillet 2018, Maître GARAUDE, mandaté par Monsieur [N] [M] se présentant comme le représentant légal de l'EURL KANKI (RCS CUSSET 519 448 104), a déposé au greffe du tribunal de commerce de CUSSET une déclaration de cessation des paiements pour cette entreprise.

Lors de l'audience du 24 juillet 2018 du tribunal de commerce de CUSSET, Monsieur [N] [M] (assisté de Maître GARAUDE) et l'un de ses salariés, Monsieur [DJ] [C], ont été entendus et ont indiqué que l'entreprise exploitait deux établissements et employait 14 salariés. Monsieur [N] [M] a sollicité l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire, indiquant que l'entreprise étant en cessation des paiements suite à un contrôle fiscal.

Par jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de CUSSET a notamment :

- prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL KANKI sise [Adresse 3] ;

- fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2018 ;

- nommé la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de l'EURL KANKI ;

- nommé la SELARL AJ UP, représentée par Maître [V] [YB], en qualité d'administrateur judiciaire de l'EURL KANKI.

Par jugement du 23 octobre 2018, le tribunal de commerce de CUSSET, après avoir arrêté un plan de cession des deux fonds de commerce appartenant à l'EURL KANKI, a notamment :

- mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL KANKI ;

-désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [Z], comme liquidateur judiciaire de l'EURL KANKI.

Par requête réceptionnée au greffe le 4 décembre 2017, Monsieur [K] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger que la rupture du contrat de travail résulte des manquements graves de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail, condamner l'EURL KANKI à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires non rémunérées, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

L'affaire a directement été portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de VICHY.

Le 24 mai 2018, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de VICHY a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Par conclusions aux fins de réinscription réceptionnées le 26 mai 2020, Monsieur [K] [S] a sollicité la réinscription de l'affaire. Le 15 octobre 2020, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de VICHY a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Par conc