Chambre sociale 4-6, 8 février 2024 — 21/02860
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2024
N° RG 21/02860 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYI5
AFFAIRE :
[D] [F]
C/
S.A.S. VERALLIA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F21/00212
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Elvire DE FRONDEVILLE de
la SELARL ARBOR
Me Caroline ARNAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [F]
né le 02 Mars 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Elvire DE FRONDEVILLE de la SELARL ARBOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1185 - substitué par Me Mylène GUEGUAN avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. VERALLIA FRANCE
N° SIRET : 722 03 4 5 92
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Emilie LACHAUD avocat au barreau de LYON
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ Conseiller,
Madame Véronique PITE Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er juillet 1988, M.[D] [F] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de délégué de vente Europe pharmacie, par la société Saint Gobain Desjoncqueres, puis a été muté le 1er avril 2007 vers la société Saint Gobain Emballage, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Verallia France, qui a pour activité la fabrication d'emballage en verre pour les boissons et les produits alimentaires, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre.
En dernier lieu, à compter du 1er septembre 2016, M.[D] [F] occupait le poste de directeur des ventes export du Groupe Verallia (Vice-président des ventes Export).
Convoqué le 5 février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 13 février suivant, M.[D] [F] a été licencié par courrier daté du 16 février 2018 énonçant une insuffisance professionnelle.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
« Monsieur,
Suite à notre entretien préalable du mardi 13 février 2018, au cours duquel vous êtes venu accompagné de M. [H] [I], salarié de Verallia France (secrétaire du CE de Verallia France siège), nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle préjudiciable à la bonne marche de notre entreprise.
En tant que Vice-Président Export sales (Directeur Export), vous avez notamment pour mission de valoriser sur ces marchés Export les capacités de production résiduelles de notre Groupe et ainsi d'en obtenir la meilleure rentabilité possible.
Cette fonction transverse sensible et nouvelle demandait une excellence dans l'animation d'un réseau de correspondants dépendant fonctionnellement de vous. Votre séniorité dans les missions commerciales permettait de penser que vous seriez à même de la mener avec succès. Or, nous avons constaté un an après la prise de vos fonctions, vos insuffisances sur l'animation du réseau export et l'absence de toute reconnaissance de votre fonction par ledit réseau. Vous n'avez pas su animer ce dernier alors qu'il s'agissait d'un point essentiel de votre poste.
De plus, l'animation de vos équipes a de nouveau souffert d'attitudes critiques vis-à-vis de notre Groupe et de son organisation ainsi que de propos parfois méprisants ou déplacés nuisant à l'établissement d'un climat propice à de bonnes relations de travail.
A titre d'exemples, les Directeurs Export pays n'assistent pas ou de manière très aléatoire aux quelques conférences téléphoniques que vous avez organisées. De même, vos consignes restent généralement lettre morte, sans suivi nuisant ainsi à toute coordination.
Enfin, les groupes de travail que vous étiez chargé de superviser n'ont pas avancé et de ce fait, la politique Export Groupe ne s'est pas formalisée et chaque pays est resté sur une autonomie mal ou pas encadrée.
Ainsi, en ce qui concerne l'exécution de vos fonctions, cette dernière demandait à ce que notre Groupe puisse suivre avec agilité et flexibilité la fluctuation des marchés export. Cet