Chambre sociale 4-3, 8 février 2024 — 21/03420
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre Sociale 4-3
(anciennement 15e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 21/03420 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U266
AFFAIRE :
[N] [S]
C/
S.N.C. SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : 21/00013
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laetitia BRAHAMI
Me Sandrine MENDES de la SELARL BERDUGO MENDES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [S]
né le 09 Janvier 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia BRAHAMI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.N.C. SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC
N° SIRET : 502 756 299
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine MENDES de la SELARL BERDUGO MENDES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1569
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société en nom collectif Sedifrais Montsoult Logistic a été immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 502'756'299 le 5 mars 2008. Elle exerce une activité de services liés à l'entreposage, l'approvisionnement et la logistique des produits.
M. [S] a été engagé en qualité de manutentionnaire à compter du 8 septembre 1995 par la société Sedifrais Montsoult Logistic par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre au 30 novembre 1995. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée sans signature d'avenant.
Il occupait en dernier lieu le poste d'adjoint responsable transport appartenant à la catégorie des agents de maîtrise, niveau cinq.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par courrier du 20 août 2020, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants':
« Monsieur le Directeur,
Par la présente, je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs compte tenu des graves manquements à vos obligations légales et contractuelles à mon égard, manquements que je ne peux continuer à subir.
Pour rappel, je suis salarié au sein de votre entreprise depuis le 8 septembre 1995, en ma qualité de Responsable adjoint transport, Agent de maîtrise niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par courrier du 28 juillet dernier, je vous ai alerté sur la différence de traitement que je subis et j'ai dénoncé mes conditions de travail délétères qui se sont dégradées depuis l'arrivée dans mon service de Monsieur [W] [D]. Pour rappel, au moment des faits malgré que je sois adjoint responsable transport j'ai été rattaché au service expéditions de ce monsieur et ce sans explication.
Je vous ai alerté sur le fait que j'ai subis de sa part un dénigrement et une mise à l'écart. Plus encore, j'ai très souvent été contraint de faire son travail à sa place en raison de sa totale incompétence et cela sans la moindre reconnaissance et augmentation de salaire. Ses faits m'ont profondément affecté.
Aujourd'hui encore, bien qu'ayant réintégré le service transport, je subi son incompétence car les deux services sont liés et étant en bout de chaîne je ne peux exécuter correctement mes tâches quotidiennes.
Je vous demandais de bien vouloir me fournir les explications de cette différence de traitement, en vain. Vous ne m'avez jamais répondu !
Un tel silence de votre part est inacceptable
Je vous ai également informé que j'ai dernièrement eu connaissance du fait que des Agents maîtrise niveau 5, dont [K] [A], ont tous perçu une prime historique équivalente à 788 euros sauf moi.
Je suis clairement victime d'une différence de traitement par rapport à mes collègues car malgré le courrier du 10 juin 2020 aux termes duquel je vous ai demandé de régulariser ma situation, vous avez décidé de me refuser l'octroi de cette prime pour des motifs futiles et injustifiés.
Pour rappel, vous prétendiez, par courrier du 2 juillet