Chambre sociale 4-6, 8 février 2024 — 21/03525
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 21/03525 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3YA
AFFAIRE :
[Y] [H]
C/
S.A.R.L. DISTRIBUTION SERVICE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 20/00327
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Béatrice BONACORSI
la SCP PETIT MARCOT HOUILLON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [H]
né le 09 Janvier 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66
APPELANT
****************
S.A.R.L. DISTRIBUTION SERVICE
N° SIRET : 377 96 8 7 89
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er avril 2003, M.[Y] [H] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant de stock, par la SARL Distribution Service, qui est spécialisée dans la distribution, le stockage, la vérification, la gestion, l'exportation et l'importation de matériel divers et cinématographiques, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la distribution de films cinématographiques.
En dernier lieu, il occupait les fonctions de gestionnaire publicité.
Le 5 décembre 2016, M. [Y] [H] a été victime d'un accident du travail et sera placé en arrêt de travail de façon continue.
Le 27 septembre 2017, M.[Y] [H] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des travailleurs handicapés (MDPH) et le 26 août 2019, il a été placé en invalidité catégorie 2.
Le 21 juin 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en visant le cas de dispense de l'obligation de reclassement : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », précisant dans la partie conclusions et indications relatives au reclassement : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise actuelle ».
Convoqué le 26 juin 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 juillet suivant, M.[Y] [H] a été licencié par courrier daté du 11 juillet 2019 énonçant une inaptitude et une impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
'Monsieur,
Vous avez été déclaré inapte aux fonctions de préparateur de commandes que vous exerciez précédemment par le docteur [G] [Z], médecin du travail, à l'issue d'un examen médical du 21 juin 2019.
Nous vous avons reçu le 8 juillet 2019 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Le médecin du travail a indiqué dans l'avis d'inaptitude physique que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise actuelle ».
Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée.
Votre contrat de travail sera rompu le 11 juillet 2019. Vous n'effectuerez donc pas de préavis.
Nous vous ferons parvenir par courrier recommandé le lundi 15 juillet 2019 un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.'
Le 8 juillet 2020, M.[Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de solliciter la nullité de son licenciement pour non-respect de la part de l'employeur des obligations relatives à la consultation des délégués du personnel et des recherches de reclassement et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa conda