Chambre sociale 4-6, 8 février 2024 — 21/03660
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 21/03660 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4OM
AFFAIRE :
[N] [D] [O]
C/
S.A.S.U. SUZOHAPP FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F 19/00356
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me [X] [E] de
la SELARL LF AVOCATS
Me Martine DUPUIS de
la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [K]
née le 02 Décembre 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S.U. SUZOHAPP FRANCE
N° SIRET : 439 51 8 7 21
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - substitué par Me Sybille BOUESSEL DE BOURG avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 20 août 2002, Mme [N] [D], épouse [O] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante commerciale, par la société Laurel NGZ, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S.Suzohapp France, qui est spécialisée dans la conception de logiciels et de matériels permettant le traitement des espèces, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de gros.
En dernier lieu, Mme [N] [D] occupait les fonctions d'assistante de direction, statut technicien'agent de maîtrise.
Convoquée le 9 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre suivant, Mme [N] [D] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle de telle sorte que son contrat de travail était rompu le 12 novembre 2019 pour motif économique.
La lettre d'information relative au dispositif du CSP est ainsi rédigée :
« Madame,
Vous avez été convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre 2019, reçue le 11 octobre 2019.
L'entretien préalable s'est tenu ce jour en présence de Monsieur [A] [L], en sa qualité de Country Manager et de Monsieur [Y] [J], en sa qualité de VP Finance EMEA
Conformément aux dispositions de l'article L1233-66 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli les éléments d'information et d'adhésion relatifs au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (ci-après "CSPM).
Outre le dossier d'information qui vous est remis ce jour, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous l'exposé des motifs (1) qui nous conduisent à vous proposer le dispositif du CSP (2), que nous avons exposés au cours de l'entretien de ce jour, et ce afin de vous éclairer dans votre choix d'y adhérer ou de le refuser.
1. Exposé du motif économique nous conduisant a vous proposer le CSP
1.1 Comme vous le savez, le groupe Suzohapp (ci-après le "Groupe"), leader sur le secteur de la monétique, fournit des logiciels et du matériel pour des solutions automatisées de traitement des espèces et des solutions en libre-service à plus de 25.000 clients dans le monde, opérant sur divers types de marché, notamment la vente au détail, le transport, les jeux, la banque, les machines automatisées et le domaine des loisirs. Les solutions du Groupe comprennent ainsi des systèmes de dépôt en espèces, de recyclage, de traitement et de paiement, ainsi qu'un large panel de technologies de composants en libre-service.
La société Suzohapp France (ci-après la "Société" ou "Suzohapp France"), seule société du Groupe opérant sur le territoire français, est issue de la fusion des sociétés Comestero et Scan Coin opérée en octobre 2017.
1.2. Le Groupe et la société interviennent sur le marché de traitement des espèces (cash management). Ce marché est en constante évolution et Suzohapp tente de s'adapter aux transformations qui affectent ce marché.
Toutefois, il est patent que l'usage des espèces, dans le monde et en France subit une décroissan