Chambre sociale 4-6, 8 février 2024 — 21/03784
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 21/03784 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CA
AFFAIRE :
[W] [O]
C/
S.A. [8]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F 19/03029
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS
Me Martine DUPUIS de la
la SELARL LX [Localité 9]-[Localité 13]-[Localité 10]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [O]
née le 11 Janvier 1990 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103 substitué par Me Sarah AMCHI avocat au barreau de PARIS.
APPELANTE
****************
S.A. [8]
N° SIRET : 401 25 1 5 66
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - substitué par Me Alexis ALI-SANDEVOIR avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 9 septembre 2016, Mme [W] [O] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, par la S.A.[8], qui a pour activité l'hébergement médicalisé pour personnes âgées, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Par courrier du 3 juillet 2017, Mme [W] [O] a sollicité sa mutation pour les motifs suivants :
' Infirmière au sein de la Résidence les Bords de Seine depuis le 9 septembre 2016, je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de mutation.
Après près d'une année en poste fixe et auparavant de nombreuses vacations au sein de la Résidence, je souhaite poursuivre ma carrière dans le groupe [8] dans lequel je m'épanouis.
En effet, résidant à [Localité 5] dans le Val de Marne soit à 60 kms aller retour de la résidence, ma mutation s'avère nécessaire pour me rapprocher géographiquement de mon domicile et exercer mon travail dans les meilleures conditions.
Je me tiens à votre entière disposition pour envisager dans les meilleurs délais un projet de mutation qui correspondait à mes qualifications sur le site de la Résidence [8] La Vallée de la Marne à [Localité 6] dans le Val de Marne, située à 14 kms aller retour de mon domicile. Vous remerciant par avance de la considération que vous porterez à ma candidature, je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'expression de mes salutations distinguées'.
Par courrier du 25 août 2017, Mme [W] [O] a présenté sa démission avec effet au 27 septembre 2017 dont la lettre était libellée comme suit :
' Madame,
Par cette lettre, je viens vous informer de ma décision de quitter le poste d'infirmière que j'occupe depuis le 9 septembre 2016 dans votre établissement. De ce fait, j'annule également ma demande de mutation datant du 5 juillet 2017.
Conformément aux termes de mon contrat de travail à durée indéterminée, j'effectuerai donc la totalité de mon préavis d'une durée d'un mois. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 25 septembre 2017.
A la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi
Veullez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.'
Le 24 octobre 2017, Mme [W] [O] a été recrutée de nouveau dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un remplacement de courte durée (1 journée), à temps complet en qualité d'infirmière par la S.A.[8].
Le 22 décembre 2017, Mme [W] [O] a été recrutée de nouveau dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un remplacement de courte durée (1 journée), à temps complet en qualité d'infirmière par la S.A.[8].
Le 19 janvier 2018, Mme [W] [O] a été recrutée de nouveau dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un remplacement de courte durée (1 journée), à temps complet en qualité d'infirmière par la S.A.[8].
L