Chambre sociale 4-2, 8 février 2024 — 22/01302
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FÉVRIER 2024
N° RG 22/01302
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEXN
AFFAIRE :
La société CARPENTER ENGINEERED FOAMS, venant aux droits de la Société RECTICEL
C/
[O] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F17/01270
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Emilie LACOSTE
le :
Copie numérique délivrée à :
France travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 11 janvier 2024 et prorogé au 08 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
La société CARPENTER ENGINEERED FOAMS, venant aux droits de la Société RECTICEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 et de Me Olivia MAHL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 23 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de la société Recticel du 20 avril 2022,
Vu les conclusions de la société Carpenter Engineered Foams venant aux droits de la société Recticel du 24 août 2023,
Vu les conclusions de M. [O] [R] du 21 septembre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe belge Recticel est spécialisé dans la fabrication de mousse de polyuréthane souple et rigide et de produits connexes. Ce groupe, créé en 1967, emploie environ 7 500 salariés dans 27 pays.
Il est composé de quatre divisions :
- division Isolation : fabrication et commercialisation d'isolations thermiques durables en mousse rigide polyuréthane,
- division Literie : développement, production et commercialisation de matelas, de sommiers et de lits entièrement finis,
- division Automobile : fabrication en mousse à peau d'éléments de finition intérieure (peaux de tableaux de bord et habillage de panneaux de porte) et de coussins de siège en mousse moulée à froid,
- division Mousses Souples : production et transformation de produits semi-finis en mousse de polyuréthane souple. Elle fournit notamment les divisions Literie et Automobile.
La filiale française, la société Recticel aux droits de laquelle vient désormais la société Carpenter Engineered Foams, dont le siège social se situe à [Localité 9] en Seine-et-Marne, intervient sur le marché français des mousses souples.
En 2015, elle employait 565 salariés répartis sur cinq sites : [Localité 6] (43), [Localité 7] (27), [Localité 9] (77), [Localité 5] (18) et [Localité 8] (72).
La convention collective nationale applicable est celle de la plasturgie du 1er juillet 1960.
M. [O] [R], né le 21 octobre 1962, a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 29 juin 1987 puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 1990, par la société Recticel, en qualité d'agent de production.
Il était membre titulaire du comité d'établissement, délégué syndical, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise et membre suppléant du comité d'entreprise européen.
Au cours d'une réunion du comité central d'entreprise qui s'est tenue le 4 février 2016, la direction a présenté un projet de réorganisation emportant fermeture définitive de l'usine de Noyen, s'accompagnant de la suppression de 25 postes.
Le 31 mars 2016, la société et les organisations syndicales ont signé un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi lequel a été validé par la Direccte le 13 mai 2016.
Par courrier en date du 3 juin 2016, la société Recticel a sollicité l'autorisation de licencier M. [R] auprès de la Direccte des Pays de la Loire.
Par décision du 13 juillet 2016, l'inspecteur du travail du département de la Sarthe a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [R].
Par courrier en date du 22 juillet 2016, la société Recticel a no