Chambre 7/Section 1, 8 février 2024 — 20/09167

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 FEVRIER 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 20/09167 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UTSM N° de MINUTE : 24/00089

Monsieur [S] [T] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Mélanie LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0468

Madame [X] [O] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mélanie LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0468

DEMANDEURS

C/

Maître [L] [D] de la SELARL BPV, prise en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062

Madame [P] [V] [A] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Hugo PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2049

Monsieur [F] [Z] [V] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Hugo PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2049

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] [A] [V] est décédé le [Date décès 3] 2019 laissant pour lui succéder ses deux enfants M. [F] [Z] [V] et Mme [P] [V] [A].

Selon testament authentique du 9 avril 2019 il avait institué son épouse, Mme [W] [E] veuve [A] [V], légatrice à titre particulier d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9], d’une somme d’agent de 30 000 euros et des meubles garnissant le logement familial situé [Adresse 7] à [Localité 8]. Dans le même testament il l’avait privée de l’ensemble de ses droits successoraux, en ce compris le droit viager sur le logement familial.

Se prévalant de plusieurs contrats de prêt qui auraient été consentis à M. [I] [A] [V] entre le 7 juin 2016 et le 23 avril 2018 et qui auraient donné lieu à une reconnaissance de dette récapitulative établie le 24 juillet 2019 pour la somme totale de 168 706 euros, M. [S] [C] [T] a déclaré sa créance au notaire en charge des opérations de liquidation et partage de la succession, le 23 avril 2020.

Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 29 juin 2020, M. [S] [C] [T] , par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. [F] [Z] [V] et Mme [P] [V] [A] de lui payer la somme de 168 706 euros.

Par acte d’huissier de justice du 6 octobre 2020, il fait assigner M. [F] [Z] [V] et Mme [P] [V] [A], en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 20/09167.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2021, Mme [X] [O] épouse [T] est intervenue volontairement à la procédure.

Par actes extra-judiciaires du 7 décembre 2021, M. [S] [C] [T] et Mme [X] [O] épouse [T] ont sommé M. [F] [Z] [V] et Mme [P] [V] [A] de prendre parti à la succession de leur père.

Sans réponse de leur part, il ont été réputés acceptant de la succession le 8 février 2022.

Sur assignation de Mme [W] [E] veuve [A] [V], le tribunal judiciaire de Bobigny a, par jugement du 27 juin 2022, désigné Maître [L] [D] en qualité de mandataire successoral, aux fins notamment de : - administrer provisoirement la succession de [I] [A] [V], - payer ou remettre matériellement les legs dont la délivrance a été consentie ou ordonnée judiciairement, notamment celui accordé à Mme [W] [E] veuve [A] [V], - vendre l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] pour un prix minimum de 1.000.000 d’euros, - représenter, tant en demande qu’en défense, la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux.

Sa mission a été prolongée d’une année à compter du 27 juin 2023 par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 juillet 2023.

Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2022, M. [S] [C] [T] et Mme [X] [O] épouse [T] ont fait assigner Maître [L] [D], en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [A] [V], en intervention forcée. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/12085.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances sous le numéro RG 20/09167.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er août 2023, M. [S] [C] [T] et Mme [X] [O] épouse [T] demandent au tribunal de : à titre principal - déclarer Mme [X] [O] épouse [T] recevable en son intervention volontaire, - les déclarer recevables en leurs demandes, - débouter M. [F] [Z] [V], Mme [P] [V] [A] et Maître [L] [D], en qualité