Jex, 2 février 2024 — 23/00384

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 02 Février 2024

N° RG 23/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQPJ

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [Y] [F] épouse [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

comparants en personne

DÉFENDERESSE :

S.A. TISSERIN HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQPJ

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2017, la société SRCJ, aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la SA d'HLM TISSERIN HABITAT, a donné à bail à Monsieur et Madame [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1].

Ensuite de difficultés de paiement des loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux preneurs le 8 avril 2019.

Par jugement en date du 31 juillet 2020, le Tribunal de Proximité de ROUBAIX a, notamment : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 9 juin 2019,condamné solidairement Monsieur et Madame [U] à verser à la société d'HLM SRCJ la somme de 1 807,29 €,autorisé Monsieur et Madame [U] à s'acquitter de leur dette, en sus du loyer courant, par 18 mensualités de 100 € chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,dit qu'en revanche toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet,que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,qu'à défaut pour M. et Mme [U] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA D'HLM SRCJ puisse faire procéder à l'expulsion de M et Mme [U] avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin,que M. et Mme [U] soient condamnés in solidum à verser à la SA HLM SRCJ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail,condamné in solidum M. et Mme [U] aux dépens de l'instance,ordonné l'exécution provisoire de la décision. Cette décision a été signifiée à Monsieur et Madame [U] le 15 octobre 2020.

La société d'HLM TISSERIN HABITAT a par la suite fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur et Madame [U] par acte du 16 février 2022.

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 28 août 2023.

Par requête déposée au greffe le 13 septembre 2023, Monsieur et Madame [U] ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais pour quitter leur logement.

Les parties ont été appelées à l'audience du 13 décembre 2023. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Monsieur et Madame [U] ont formulé les demandes suivantes : leur accorder un délai pour quitter leur logement jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'à fin juillet. Au soutien de leur demande, Monsieur et Madame [U] font d'abord valoir qu'ils ont trois enfants encore à charge dont deux sont toujours scolarisés. Ils souhaitent pouvoir rester dans leur logement jusqu'à la fin de l'année scolaire pour permettre à leurs enfants de terminer leur année. Les demandeurs ajoutent ensuite qu'ils sont également parents d'une jeune femme présentant de graves problèmes de santé et en cours de reconnaissance de son handicap par la MDPH.

Monsieur et Madame [U] expliquent avoir rencontré des problèmes financiers en suite de problèmes de santé mais qu'ils travaillent désormais tous les deux et qu'ils ont repris le paiement du loyer courant depuis le mois d'août. Ils soulignent faire de nombreuses démarches pour trouver un logement moins cher mais sans résultat quant à présent.

En défense, la société d'HLM TISSERIN HABITAT a soutenu oralement ses écritures et formulé les demandes suivantes : à titre principal :débouter Monsieur et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes,à titre subsidiaire :dire que les délais seront subordonnés au paiement ponctuel de l'indemnité d'occupation ;dire qu'à défaut de paiement d'une mensualité à la date exacte, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être pours