CTX PROTECTION SOCIALE, 8 février 2024 — 21/02759

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

8 Février 2024

Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, en présence de Bélinda BURDZY, greffière stagiaire assistés lors du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière

tenus en audience publique le 8 Décembre 2023

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 8 Février 2024 par le même magistrat

Madame [W] [Z] C/ SGAMI ZONE SUD EST, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6], AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

21/02759 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOBD

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z] née le 28 Janvier 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pierre JAKOB, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

SGAMI ZONE SUD EST dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[W] [Z] Me Pierre JAKOB - T 215 SGAMI ZONE SUD EST DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Me Sébastien BRACQ - T 45 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Pierre JAKOB - T 215 Une copie certifiée conforme au dossier [W] [Z] exerçait en tant que major de police à la circonscription de sécurité publique de [Localité 5].

Par arrêté préfectoral, en date du 12 octobre 2016, [W] [Z] a été déclarée apte à reprendre ses fonctions le 27 octobre 2016 à temps partiel à 50 % pour raison thérapeutique, avec perception de l'intégralité de son traitement et le montant des primes afférentes au temps de travail.

Par arrêté préfectoral, en date du 31 janvier 2017, [W] [Z] a été :

- placée en congé de maladie ordinaire d'office, du 5 janvier 2017 au 9 février 2017, avec perception intégrale de son traitement, - placée en disponibilité pour maladie d'office, sans traitement, du 10 février 2017 au 4 avril 2017, avec perception d'une allocation représentant un demi-traitement et cessation du bénéfice de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le 17 mars 2017, un titre de perception a été émis à l'égard de [W] [Z], pour un montant de 1 443,57 euros, s'agissant d'un indu sur rémunération issu de la paye du mois de février 2017.

Par arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, les dispositions des arrêtés préfectoraux des 31 janvier 2017, 7 mars 2017 et 4 avril 2017, plaçant [W] [Z] en disponibilité pour maladie d'office, du 10 février 2017 au 4 janvier 2018, ont été retirées. [W] [Z] a été placée en congé de longue maladie à plein traitement pour une période de 6 mois + 6 mois, à compter du 5 janvier 2017.

En janvier 2018, [W] [Z] a perçu un rappel de plein traitement pour les mois de février à décembre 2017 et a été prélevée d'une somme de 10 018euros, au titre d'un trop-perçu de prestations en espèce de l'assurance maladie pour un montant initial de 14 646,85 euros.

Par arrêté préfectoral, en date du 3 décembre 2019, [W] [Z] a été radiée des cadres et admise en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, à compter du 5 janvier 2020.

Le 11 février 2020, un titre de perception a été émis à l'égard de [W] [Z], pour un montant de 1 533,85 euros, correspondant au solde d'un indu sur rémunération issu de la paye du mois de janvier 2020, pour un montant de dette initial de 14 646,85euros après déduction d'un recouvrement sur salaires de 13 113 euros.

Par un courrier daté du 21 avril 2020, [W] [Z] a contesté auprès de la direction générale des finances publiques de [Localité 6] le titre de recette du 11 février 2020, en vue d'en obtenir le retrait.

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, [W] [Z] a saisi le tribunal administratif de Lyon aux fins de voir annuler le titre de perception du 11 février 2020 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 533,85 euros.

Par un jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire.

* * * *

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 24 décembre 2021, [W] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :

- annuler le titre de recette 038000 009 072 069 485571 2020 0000403, en date du 11 février 2020, d'un montant de 1 533,85 euros, - annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formée par [W] [Z], - décharger [W] [Z] de l'ensemble des sommes mentionnées dans le titre de recettes, - condamner l'État à verser à [W] [Z] la somme de 1 500 eu