PCP JCP ACR référé, 8 février 2024 — 23/07653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Madame [N] [O] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/07653 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 février 2024

DEMANDERESSE S.A. ADOMA [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE Madame [N] [O] [B] [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 février 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Nicolas RANA, Greffier

Décision du 08 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07653 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZL

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un contrat de résidence conclu le 21 janvier 2021, la société ADOMA a attribué à Mme [N] [O] [B] la jouissance privative d'une chambre à usage exclusif d'habitation (logement n°B419) dans la résidence située au [Adresse 2]), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle d'un montant de 442,95 euros.

Suite à des impayés de redevances, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2023, reçue le 1er juin 2023, la société ADOMA a mis en demeure Mme [N] [O] [B]de payer, dans le délais d'un mois, la somme de 881,52 euros au titre de l’arriéré des redevances, sous peine de résiliation du contrat, en application de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence.

Par acte d'huissier en date du 11 septembre 2023, la société ADOMA a assigné Mme [N] [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, au visa des articles L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1224 du code civil, aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire: à titre principal, constater la résiliation du contrat de résidence,ordonner l'expulsion de Mme [N] [O] [B] et de tous occupants de son chef,condamner Mme [N] [O] [B] au paiement des sommes suivantes :3 157,12 euros correspondant à sa dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,➢une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance en vigueur, à compter du 1er septembre 2023 et ce jusqu'à la libération des lieux,➢600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 5 décembre 2023.

La société ADOMA, représentée par son avocat, maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance.

Les prétentions et moyens de la demanderesse sont plus amplement exposés dans l'assignation susvisée à laquelle, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.

Mme [N] [O] [B], bien que régulièrement assignée par remise de l'acte d'huissier à étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 février 2024, date de prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En outre, en vertu de l'article 473 du même code, Mme [N] [O] [B], ni comparante ni représentée, ayant été citée à étude et s'agissant d'une décision rendue en premier ressort, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

L'article 835 dudit code prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

I. Sur le constat de la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre :

Aux termes de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, « le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La rés