5ème chambre 1ère section, 9 janvier 2024 — 20/07249

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07249 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Alexandre BRAUN - Me Lise CORNILLIER délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 20/07249 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZS

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Le Groupement d’Employeurs GECOPLUS, association loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 752 534 545, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0032 et par Me Olivier COHEN, avocat plaidant, avocat au barreau des PYRENNEES-ORIENTALES

DÉFENDERESSE

ATLAS, opérateur de compétences agréé constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérateurs de compétences agréés, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4], déclarée auprès du Préfet de police et enregistrée sous le numéro W691095553, représentée par son Président, venant aux droits de : FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, constitué sous la forme d’un fonds d’assurance formation par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés,

représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELASU CORNILLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0350

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils de parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCEDURE

L'association GECOPLUS est un groupement d'employeurs dont l'activité consiste notamment à mettre des salariés à la disposition de ses adhérents et à permettre à ces salariés d'évoluer au sein des entreprises en leur proposant de suivre des formations professionnelles réalisées par le biais d'un financement aidé.

Le fonds d'assurance formation FAFIEC était un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), aux droits duquel est venue, suite à une opération de fusion réalisée le 16 octobre 2019, l'association ATLAS qui est un opérateur de compétences agréé (OPCO), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 ayant instauré la transformation des OPCA en OPCO à compter du 1er janvier 2019.

En vertu de l'arrêté du 11 novembre 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le fonds d'assurance formation FAFIEC avait notamment pour objet de financer des actions de formation pour les salariés des entreprises des branches des secteurs de l'ingénierie, du numérique, du conseil, des études et des métiers de l'événement.

Entre juillet et septembre 2017, l'association GECOPLUS a formulé des demandes de prise en charge pour le financement de quatre actions de formation “GESTIONNAIRE DE PAIE” sur une période allant du 3 juillet 2017 au 3 juillet 2018, au profit de Monsieur [W] [M], Madame [H] [X], Madame [L] [R] et Madame [S] [Y]. Suivant courriers des 11 juillet et 18 septembre 2017, le fonds d'assurance formation FAFIEC a délivré pour chacun d'eux un accord de prise en charge. Il y a précisé que son engagement financier était “accordé dans la limite exclusive des frais suivants : - frais pédagogiques fixés à 15 470,00 euros HT (...) - salaires fixés à 11830,00 euros HT (...).”

L'association GECOPLUS a émis les factures N°F2018006 (Monsieur [W] [M]), N°F2018007 (Madame [S] [Y]), N°F2018008 (Madame [L] [R]) relatives à ces formations et plus précisément aux “Salaires”, d'un montant respectif de 10 358,40 euros TTC 11 044,80 euros TTC et 10 982,40 euros TTC, le 31 décembre 2018.

Elles n'ont pas été honorées par le fonds d'assurance formation FAFIEC.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 28 septembre 2018, le fonds d'assurance formation FAFIEC a déposé auprès du procureur de la République de Perpignan, une plainte pénale contre personne non dénommée pour les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux, avec les circonstances aggravantes que ces infractions ont été commises au préjudice d'un organisme chargé d'une mission de service public et en bande organisée.

Indiquant avoir mi