5ème chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 20/12107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires - Me Françoise BRUNAGEL - Me Roger ZEINEH - Me Marcel PORCHER délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 20/12107 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJ23

N° MINUTE :

Assignation du : 24 & 25 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE

La société EMIL FREY MOTORS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°348 616 145, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la Selarl VIGINTI Avocats représentée par Me Françoise BRUNAGEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0074

DÉFENDERESSES

AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 3]), représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Roger ZEINEH de l’AARPI ALEZAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0401 Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/12107 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJ23

La société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, anciennement dénommée GRAS SAVOYE, SAS au capital de 1.432.600 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°311 248 637 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son représentant légal audit siège

représentée par Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 30 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________________

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 juillet 2019, la SAS EMIL FREY MOTORS FRANCE a conclu avec l’agence de voyage TRAXION L’TRAVEL un contrat n°G19/CCW ayant pour objet l’organisation d’un séminaire du 6 au 8 décembre 2019 à l’hôtel [7] à [Localité 5], pour un prix net de 287 500 euros HT, soit 345 000 euros TTC, sur la base d’un minimum de 110 participants payants, ne comportant pas le transport.

L’article 9 du contrat précisait qu’en cas d’annulation totale de l’opération par la société EMIL FREY MOTORS FRANCE “à moins de 31 jours du 1er jour du séminaire”, celle-ci serait redevable de “100% du montant total du séminaire”.

L’article 10 du contrat prévoyait la possibilité pour la société EMIL FREY MOTORS FRANCE de souscrire une assurance annulation de l’opération et une extension d’assurance pour indisponibilité de personne “homme clé” au nom de Monsieur [D] [G] - président de la société EMIL FREY MOTORS FRANCE - dans les conditions jointes en annexe 4 du contrat signée le 18 juillet 2019. Le 29 août 2019, la société TRAXION L’TRAVEL a souscrit pour le compte de son client EMIL FREY MOTORS FRANCE, un contrat d’assurance risques d’opérations n°S210.803, par l’intermédiaire de la société GRAS SAVOYE, en sa qualité de courtier, auprès de la SAS GROUPE PONT NEUF, lui-même mandaté par la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes AREAS DOMMAGES.

Le 28 octobre 2019, la société TRAXION L’TRAVEL a adressé un mail à la société GRAS SAVOYE pour lui demander les modalités de mise en œuvre des garanties souscrites par son intermédiaire auprès de la société AREAS DOMMAGES en raison du mouvement de grève illimité annoncé à partir du 5 décembre, précisant que la société EMIL FREY MOTORS FRANCE envisageait l’annulation de leur événement couvert par ce contrat, 90% des participants à cet événement venant de province.

La société GRAS SAVOYE lui a répondu le 29 octobre 2019 que son client, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE, ne pouvait pas décider d’annuler l’événement en prévision de cette grève mais avait la possibilité soit d’étudier son report, les frais supplémentaires pouvant être pris en charge en accord avec l’assureur, soit en cas de grève, d’annuler seulement si plus de 30% des participants prévus et identifiables ne peuvent pas se rendre sur les lieux de la manifestation.

S’en est suivi un grand nombre d’échanges entre l’agence de voyages et le courtier, mais aussi avec la société GROUPE PONT NEUF en novembre 2019.

Par courrier recommandé du 3 décembre 2019, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE a informé la société TRAXION L’TRAVEL de sa décision d’annuler le séminaire.

Par courrier recommandé du même jour, la société EMIL FREY MOTOR