2ème chambre 2ème section, 8 février 2024 — 20/10054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 20/10054 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7P2

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Mars 2013

JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0253

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 12]

représenté par Maître Alexandre DAZIN de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Claire ISRAEL, Vice-Présidente Caroline ROSIO, Vice-Présidente Robin VIRGILE, Juge

assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière

Décision du 08 Février 2024 2ème chambre civile N° RG 20/10054 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7P2

DEBATS

A l’audience collégiale du 16 novembre 2023 présidée par Claire ISRAEL et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [W] veuve [N], qui était domiciliée à [Localité 11], est décédée le [Date décès 3] 2004, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 3 février 2005 reçu par Maître [V], notaire, ses deux fils : Messieurs [E] [N] et [P] [N].

Le 24 juillet 1992, aux termes d'un acte reçu par Maître [Y] [V], notaire, [L] [W] avait consenti à son fils, Monsieur [E] [N], une donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation dite [Adresse 2], située [Adresse 2] à [Localité 12] (14).

Suivant déclaration de succession établie le 28 juin 2005 par Maître [V], notaire, dépendaient de la succession de [L] [W], un appartement qui constituait son logement sis [Adresse 1]), des meubles et des avoirs bancaires.

Par ordonnance du 18 mai 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [A] en qualité d'expert aux fins d'expertiser la valeur de la maison de [Localité 12] et de l'appartement sis [Adresse 1] et désigné Maître [G], commissaire-priseur, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de partage des meubles meublant les deux biens immobiliers.

Monsieur [P] [N] a assigné par exploit d'huissier du 23 mars 2013 Monsieur [E] [N] devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession de leur mère [L] [W].

Par jugement du 14 septembre 2015, le tribunal de grande instance de PARIS a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession de [L] [W] - préalablement au partage ordonné la licitation du bien sis [Adresse 1], - ordonné l'expulsion de Monsieur [E] [N] de l'appartement sis [Adresse 1] - attribué à titre préférentiel à Monsieur [P] [N] les objets mentionnés à sa liste de préférence, - désigné à nouveau Maître [G] avec mission de procéder au récolement des inventaires et en fonction des objets déjà attribués au titre du partage le 23 décembre 2006, définir deux lots d'une valeur égale en fonction des préférences exprimées par chacun des deux frères et/ou à défaut par Monsieur [P] [N] seul, - condamné Monsieur [E] [N] à payer la somme de 4.000 euros mensuels au titre de l'indemnité d'occupation pour le bien sis [Adresse 1] à compter du décès de [L] [W] et jusqu'à libération complète des lieux, - condamné Monsieur [E] [N] à rapporter à l'indivision successorale une somme de 645.000 euros correspondant à la donation de la maison de [Localité 12], - condamné Monsieur [E] [N] à payer à Monsieur [P] [N] les échéances fiscales payées à sa place pour le règlement des droits de succession d'un montant de 12.569 euros, - condamné Monsieur [E] [N] à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné Monsieur [E] [N] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code civil. Par arrêt du 22 février 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé partiellement le jugement du 14 septembre 2015 du tribunal de grande instance de Paris, sauf notamment en ses dispositions ayant : - condamné Monsieur [E] [N] à payer la somme de 4.000 euros mensuels au titre de l'indemnité d'occupation pour l'occupation du bien sis [Adresse 1] à compter du décès de [L] [W] et jusqu'à libération complète des lieux, - condamné Monsieur [E] [N] à rapporter à l'indivision successorale une somme de 645.000 euros correspondant à la donation de la maison de [Localité 12], et statuant de nouveau a : dit que Monsieur [E] [N] doit rapporter à la succession de la défunte la donation qui lu