5ème chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 20/10380

Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/10380 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBJA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Luc BROSSOLLET - Me Laure VALLET délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 20/10380 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBJA

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR

Monsieur [X] [F], né le 2 janvier 1981 à [Localité 3] (Turquie), de nationalité turque, exerçant la profession d’agent sportif en son nom personnel, domicilié [Adresse 1],

représenté par Me Luc BROSSOLLET de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0336 et par Me Charles LECUYER, avocat plaidant, avocat au barreau de la PRINCIPAUTE de MONACO

DÉFENDERESSE

La société CLASSICO SPORTS MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 680 001 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son dirigeant en exercice,

représentée par Me Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0275 et par Me Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des avocats des conseils que la décision serait rendue le 30 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

A la suite du transfert de trois joueurs de football professionnels vers des clubs de football turcs, à savoir, celui de Monsieur [D] [N] vers le club “KASIMPASA”, celui de Monsieur [T] [B] [J] vers le club de “GALATASARAY” et celui de Monsieur [L] [S] vers le club de “GOZTEPE”, un différend est né entre Monsieur [X] [F] qui exerce l'activité d'agent sportif en son nom personnel, et la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT dont le représentant légal, Monsieur [W] [H], et qui exerce, elle aussi, l'activité d'agent sportif.

Le litige porte sur la répartition des rémunérations versées par les joueurs à la société CLASSICO SPORTS MANAGEMENT entre cette dernière et Monsieur [F] qui estime avoir joué un rôle déterminant dans ces transferts et avoir droit, de ce fait, à une partie de ces sommes.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice du 19 octobre 2020, Monsieur [F] a fait assigner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1103 et suivants, 1193 et suivants, 1217, 1221 et 1231, 1231-6 et 1343-2, 1353 du code civil, 763 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT à lui payer la somme de 213.500 euros pour inexécution de ses engagements contractuels ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, Monsieur [F] demande au tribunal de (ne sont ici reprises que les prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile à l’exclusion des demandes tendant à voir “juger” qui constituent des moyens improprement inclus dans le dispositif des conclusions):

- Débouter la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT de toutes ses demandes ; - Condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT à lui payer la somme de 213.500,00 euros, pour inexécution de ses engagements contractuels ; - Condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT à lui payer la somme de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; - Condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT à lui payer la somme de 20.000,00 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2019, et à défaut, de celle du 29 avril 2019, avec anatocisme pour les intérêts échus depuis plus d’un an ; - Condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT à lui payer la somme de 18.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler au besoin que l’exécution provisoire pour l’intégralité du jugement à intervenir est de droit ; - Condamner la SAS CLASSICO SPORTS MANAGEMENT aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP D’ANTIN-BROSSOLLET & ASSOCIES pour ceux avancés par ses soins, sans