PCP JCP référé, 9 février 2024 — 23/09700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 09/02/2024 à : MaitreThomas LAVAL

Copie exécutoire délivrée le : 09/02/2024 à : Mme [S] [L]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 23/09700 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQK

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0205

DÉFENDERESSE

Madame [S] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 janvier 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 février 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 09 février 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/09700 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQK

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 10 juillet 2021, Madame [S] [L] a donné à bail à Monsieur [K] [Y] un appartement situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel initial de 790 euros outre une provision sur charge de 100 euros par mois.

Se plaignant de problèmes d'humidité sur l'un des murs de son logement et d'une augmentation du coût de ses factures d'électricité, Monsieur [K] [Y] demandait à sa bailleresse, par courriel des 06 et 10 janvier 2023, une baisse du loyer et l'interrogeait sur la problématique de l'humidité de son logement. Il l'a mettait ensuite en demeure, le 17 janvier 2023 par l'intermédiaire de son conseil, de lui remettre un diagnostic de performance énergétique à jour, d'organiser un rendez-vous avec des entrepreneurs sous 15 jours afin de lister les travaux à faire réaliser dans son logement, de faire procéder, dans un délai de 02 mois à la mise en conformité du logement et de réduire, durant ce délai le montant du loyer ainsi que de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice de jouissance partielle subi.

Un diagnostic de performance énergétique était établi le 25 janvier 2023 par un technicien, en présence d'un commissaire de justice dont il ressortait que le logement était en classe énergétique G. Le 24 février 2023, il était procédé par l'entreprise de plomberie SEP mandatée par la bailleresse à une recherche de fuite dans l'appartement qui se révélait négative. Il était constaté que le mur était cloqué mais relevé l'absence d'humidité au testeur, le bon état de la façade et l'absence d’infiltration visible. Le phénomène était ainsi relié à la fois à un manque d'aération et à un pont thermique.

Par courriel du 12 avril 2023, la bailleresse informait Monsieur [K] [Y] qu'elle avait missionné l'entreprise d'électricité CASCARINI pour venir vérifier le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Le 14 avril 2023, Monsieur [K] [Y] faisait dresser procès-verbal par un commissaire de justice qui constatait dans l'appartement une odeur de renfermé, un vrombissement de la VMC lorsqu'elle était enclenchée, une température de 17,5° un taux d'humidité de 84%, des murs froids et de la buée aux fenêtres ainsi qu'un gondolement et des cloques et des traces de moisissures sur la peinture du mur situé sous l'une des fenêtres. A cet endroit le taux humidité dans le mur était situé entre 18 et 20%.

Puis, déplorant l'absence de transmission du DPE et du rapport du plombier du 24 février 2023, Monsieur [K] [Y] saisissait le 05 juin 2023 la commission départementale de conciliation de PARIS.

Par courriel du 30 mai 2023 et courrier du 23 juin 2023, la bailleresse indiquait à son locataire que l'entreprise d’électricité qu'elle avait missionné n'était pas parvenu à convenir d'un rendez-vous avec lui. Il ressort de la facture adressée à Madame [S] [L] qu'elle est finalement intervenue le 28 juillet 2023, qu'aucun dysfonctionnement n'a été constaté et que la VMC est en état de marche.

Le 25 septembre 2023, Madame [S] [L] informait Monsieur [K] [Y] par courrier recommandé avec accusé de réception avoir mandaté un architecte pour effectuer un audit technique de l’appartement et comprendre l'origine de l'humidité.

Le 18 octobre 2023, la commission départementale de conciliation constatait l'absence de conciliation des parties, relevait que Monsieur [K] [Y] ne produisait aucune déclaration de sinistre relatif au litige, recommandait l’intervention de professionnels dans le logement afin de procéder à une réunion contradictoire aux fins de constat de l'état actuel du logement et d'éventuels travaux et préconisait à Monsieur [K] [Y] de produire les relevés de ses consommations d'énergie annuelles.

Par courrier du 19 octobre 2023, le conseil de Madame [S] [L] réitérait sa proposition de faire intervenir un architecte et demandait que le locataire lui communique ses disponibilités ainsi que, s'il le souhaitait, le nom d'un professionnel choisi par ses soins.

Le conseil de Monsie